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  • La rupture du contrat à durée indéterminée (à échéance du terme et anticipée)
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir...»

  • Le contrôle des ententes en droit de l'Union Européenne
    Droit public & privé Droit européen Cours 05/12/2016 fr .doc 10 pages

    «Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux...»

  • La commission d'examen des pratiques commerciales
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des...»

  • Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation
    Droit public & privé Droit civil Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance....»

  • L'arbitrage en procédure civile
    Droit public & privé Droit civil Dissertation 05/12/2016 fr .doc 6 pages

    «Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le...»

  • La responsabilité des auteurs d'atteinte irrégulière au droit de la sureté
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «Les lois du 5 juillet 1972 et du 18 janvier 1979 permettent désormais de mettre en jeu la responsabilité des services de l'état pour un fonctionnement défectueux, mais encore faut-il qu'on démontre l'existence d'une faute lourde ou déni de justice....»

  • La médiation ou comment aider les parties à arriver à un accord?
    Droit public & privé Droit civil Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «La médiation, c'est tout processus structuré par laquelle 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend à l'aide d'un tiers (le médiateur). Les parties sont libres de déterminer en accord...»

  • La liberté d'aller et venir
    Droit public & privé Droit international Fiche 05/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état a le...»

  • En quoi le fédéralisme assure t-il la pérennité de l'État ? Corrigé de dissertation
    Droit public & privé Droit constitutionnel Dissertation 03/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Neuf mois sans gouvernement. Les élections législatives fédérales belges de 2007 ont noyé la Belgique dans un abyme politique. La cause, des antagonismes culturels entre Flamands et Wallons. La crise qu'a supportée la Belgique montre les limites...»

  • Généralités sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 02/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Le plan social est créé en 1986 pour faire face à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, puisque les licenciements pour motif économique entre 1975 et 1986 devaient être autorisés par l'administration....»