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Résultats de la recherche

  • Les moyens juridiques d'action : l'acte unilatéral
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 05/04/2017 fr .doc 25 pages

    «L'acte unilatéral est l'illustration du droit administratif. C'est ce qui caractérise la différence entre le droit public et privé car cela révèle une particularité de l'administration liée au service public : la faculté d'imposer sa volonté aux...»

  • Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire de texte 27/03/2017 fr .doc 4 pages

    «Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au...»

  • Rappel de cours sur les successions
    Droit public & privé Droit civil Fiche 25/03/2017 fr .pdf 5 pages

    «Les articles entre parenthèse sont ceux du code civil! Les articles de la dévolution successorale : - ordre (734) - degré (744) nb : appliquer les principes correcteurs si nécessaire : - la fente successorale - la représentation S'il n'y a...»

  • Les Etats membres de l'Union européenne
    Droit public & privé Droit européen Cours 24/03/2017 fr .doc 6 pages

    «Les six Etats fondateurs de l'Union européenne en 1957 sont la France, la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et l'Italie. Un premier élargissement a lieu en 1973 avec le Royaume-Uni, le Danemark et la République d'Irlande. A cette...»

  • La citoyenneté dans l'Union européenne
    Droit public & privé Droit européen Cours 24/03/2017 fr .doc 6 pages

    «La citoyenneté européenne est une création du traité de Maastricht et c'est une continuation du marché intérieur. Dans le marché intérieur, depuis le traité de 1957, il y a le droit à la libre circulation et au séjour. Le premier droit d'un citoyen...»

  • Histoire de la construction européenne du point de vue juridique
    Droit public & privé Droit européen Cours 24/03/2017 fr .doc 11 pages

    «L'Europe s'est structurée en Etats au sens d'entités souveraines à partir du 17e siècle (traité de Westphalie). Le 19e siècle, avec le principe des nationalités et le délitement des empires, a vu le triomphe de l'Etat. A la fin du 19e siècle, mais...»

  • Cours sur le droit de la concurrence
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 17/03/2017 fr .doc 11 pages

    «Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes)....»

  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, Pourvoi n 13-270.80 - Le gage...
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 10/03/2017 .doc 4 pages

    «Le 17 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de gage commercial. En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis à la Société Seec, la société Cibem s'est...»

  • Droit pénal - La répression de la complicité
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 07/03/2017 fr .doc 1 page

    «La complicité par aide ou assistance est applicable pour les crimes ou délits. Par principe, pour les contraventions on exclut la complicité par aide ou assistance sauf si un texte le prévoit expressément. Le domaine d'application de la complicité...»

  • Code pénal - La responsabilité des personnes morales
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 07/03/2017 fr .doc 1 page

    «Une personne morale, c'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un...»