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Résultats de la recherche

  • CAA de Versailles, 27 novembre 2014 - Fiche d'arrêt : le litige en responsabilité entre...
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/12/2016 fr .doc 1 page

    «En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de...»

  • Possession et détention précaire
    Droit public & privé Droit civil Dissertation 16/12/2016 fr .doc 3 pages

    «De par leur définition même, la possession et la détention précaire diffèrent, même si ces deux définitions possèdent l'élément matériel qu'est le corpus, seule la possession nécessite également l'élément intentionnel qu'est l'animus. Le corpus,...»

  • Conseil d'État, 12 décembre 2012, Commune de Vitré et autres - Fiche d'arrêt : les référés
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 16/12/2016 fr .doc 1 page

    «Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine...»

  • Les sources internationales des droits fondamentaux et libertés fondamentales
    Droit public & privé Histoire du droit Cours 15/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Le texte essentiel ici est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Ce texte est véritablement un texte de compromis, qui plus est un double compromis Prit part à la rédaction le juriste Français René Cassin. Quatre catégories...»

  • La phase d'émergence et l'affirmation des droits à partir de 1789
    Droit public & privé Histoire du droit Cours 15/12/2016 fr .doc 4 pages

    «- La grande charte - L'Habeas Corpus - Mania Carta Ces textes ont en commun de constituer et d'imposer des restrictions au droit de la couronne Ils révèlent le pragmatisme anglais, qui préfère mettre en place des garantis de procédure au lieu...»

  • La réforme du Tribunal des conflits
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 14/12/2016 fr .doc 1 page

    «Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la...»

  • Un employeur peut-il rompre unilatéralement le contrat de travail d'un salarié lorsque...
    Droit public & privé Droit du travail Discours 14/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Le droit offre une protection aux représentants du personnel. Ces salariés ne peuvent pas être licenciés tant que l'employeur n'a pas obtenu l'autorisation administrative de licencier. Le représentant du personnel est l'élu qui a pour mission...»

  • Suspension et modification du contrat de travail
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 13/12/2016 fr .doc 1 page

    «La suspension du contrat de travail : situation dans laquelle le CT est maintenu alors que l'exécution de ses obligations principales sont momentanément suspendue. Ce n'est pas l'ensemble du contrat de travail qui est suspendu, mais les deux...»

  • Premières notions de droit
    Droit public & privé Droit civil Fiche 13/12/2016 fr .doc 2 pages

    «On peut définir le droit de manière subjective et objective. De manière subjective, « le droit » signifie qu'on s'intéresse au sujet du droit. Il s'agit d'identifier les droits, les prérogatives qui sont reconnues à un individu ou un groupe. Ces...»

  • Cas pratique - La promesse unilatérale de vente
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 13/12/2016 fr .doc 2 pages

    «A est propriétaire d'un immeuble. Il contracte avec B une promesse unilatérale de vente. Alors que la promesse produit ses effets, A vend à C l'immeuble qui en fait l'objet. Aucun élément du dossier ne révèle la connaissance par C de la promesse. B...»