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  • Cas pratique - Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante
    Droit public & privé Droit civil Cours 13/12/2016 fr .doc 1 page

    «A est créancier de B à concurrence de 300 000 euros. B est propriétaire d'un immeuble. B vend cet immeuble à C pour le prix de 300 000 euros. Les parties viennent vous consulter et vous demandent ce qu'il faudrait prévoir pour que B et C payent...»

  • Cas pratique - La responsabilité d'un tiers pour violation d'une clause d'exclusivité
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 13/12/2016 fr .doc 1 page

    «A contracte avec divers distributeurs des contrats de distribution exclusive concernant des produits de luxe. Il est de notoriété publique que les produits contractuels ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par A. B qui n'a pas été...»

  • Cas pratique - Le paiement du prix d'achat d'un immeuble par un tiers
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 13/12/2016 fr .doc 1 page

    «A est propriétaire d'un immeuble. B est la société-mère de C. A vend cet immeuble à B. A et B souhaiteraient que C paye le prix de vente à A et viennent vous consulter afin que vous rédigiez la clause permettant d'aboutir efficacement à ce ...»

  • Cas pratique - La donation à un tiers
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 13/12/2016 fr .doc 1 page

    «B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de 100 000 euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de 100 000 euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser...»

  • Plan de formation de l'entreprise - Elaboration, consultation et mise en oeuvre
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 12/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Le plan de formation est prévu aux articles L. 6321-1 et suivants du Code du travail. Son élaboration peut être soit annuelle soit triennale. L'employeur se doit de le prévoir dans son entreprise. Ainsi, ses salariés bénéficient de plusieurs actions...»

  • L'européanisation du syndicalisme
    Droit public & privé Droit du travail Dissertation 12/12/2016 fr .doc 7 pages

    «Transformation du capitalisme contemporain ; en Europe cela a été pulsé par la mise en place d'un marché commun motivation : s'adapter à l'internationalisation des lieux d'exercice des lieux de pouvoir, souci pacifiste le développement d'un...»

  • Droit des contrats civils - L'échange en droit des contrats civils
    Droit public & privé Droit civil Fiche 12/12/2016 fr .doc 2 pages

    «C'est à priori un petit contrat qui, si on lui donne une acception stricte, est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour l'autre. Le contrat d'échange est souvent assimilé à l'ancêtre de la vente. On n'a pas...»

  • Quelques réflexions sur la manière dont les choses ont évolué ces dernières années :...
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 07/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Depuis quelques années, on a effectivement l'impression que beaucoup de données y compris des données de secret bancaire passent la frontière suisse, que tout cela est devenu perméable. C'est-à-dire des infractions fiscales commises à l'étranger, au...»

  • Explications du fondement de la coutume
    Droit public & privé Droit international Fiche 06/12/2016 fr .doc 1 page

    «C'est au consentement des États que la théorie de l'accord tacite s'applique. Plusieurs États s'accordent sur des normes juridiques régissant leurs relations. Cette partie de la doctrine considère aussi que les traités et la coutume tirent leur...»

  • Distinction entre codification et développement progressif du droit international
    Droit public & privé Droit international Fiche 06/12/2016 fr .doc 1 page

    «Article 13 1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée...»