Docs-en-stock.com

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Recherche

Résultats de la recherche

  • Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 novembre 2005: les procédures collectives
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 10/04/2012 fr .docx 5 pages

    «Les procédures collectives permettent d'encadrer le fonctionnement et l'administration d'une entreprise en difficulté. Lors de son jugement d'ouverture, la procédure va réunir tous les créanciers de l'entreprise en les privant de leur droit...»

  • Le bordereau Dailly
    Droit public & privé Droit bancaire Fiche 10/04/2012 fr .docx 1 page

    «L'entreprise principale cède à une banque les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement, partiel ou total, d'un ou plusieurs marchés passés à un client. La cession s'effectue par simple remise à la banque d'un bordereau répertoriant les...»

  • Agents de l'Etat: le personnel judiciaire
    Droit public & privé Droit administratif Cours 10/04/2012 fr .docx 5 pages

    «Les magistrats de carrière sont généralement désignés magistrats, par opposition aux magistrats professionnels (élus). Bien qu'on distingue les magistrats du siège (qui jugent) et les magistrats du parquet (qui attaquent), ils sont recrutés de la...»

  • Formation du contrat: la personnalité juridique
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 10/04/2012 fr .docx 13 pages

    «Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. Cette capacité se distingue en deux parties : la...»

  • Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 10/04/2012 fr .docx 9 pages

    «Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée...»

  • Le contrat et les obligations contractuelles
    Droit public & privé Droit des obligations Cours 10/04/2012 fr .docx 4 pages

    «Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl. L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement....»

  • Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements,...
    Droit public & privé Droit des obligations Cours 10/04/2012 fr .docx 2 pages

    «Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges....»

  • Code procédure civile: le droit d'agir en justice
    Droit public & privé Droit civil Cours 10/04/2012 fr .docx 8 pages

    «Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le...»

  • La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions
    Droit public & privé Droit civil Cours 10/04/2012 fr .docx 8 pages

    «Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les...»

  • Introduction au droit pénal: histoire et le phénomène criminel
    Droit public & privé Droit pénal Cours 10/04/2012 fr .docx 5 pages

    «Matière de protection des droits. C'est un droit mouvant, politisé. Elle est, avec le droit du travail, une matière presque publiciste. Le Droit pénal est un lieu de fantasmes parce qu'on rencontre une figure importante de l'inconscient qui est...»