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Résultats de la recherche

  • Le droit des biens : les servitudes
    Droit public & privé Droit autres branches TD 04/06/2012 fr .docx 1 page

    «Code civil de 1804: La servitude est un droit réel, qui s'attache à un bien. Les servitudes légales sont des limitations réciproques au droit des propriétaires : distance à respecter pour les constructions, plantations Utilité publique ou...»

  • La fiscalité des partages
    Droit public & privé Droit fiscal TD 04/06/2012 fr .docx 1 page

    «Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire. Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible. Le partage est pur et simple...»

  • Le droit des sociétés: constitution et distinction
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 04/06/2012 fr .docx 4 pages

    «Le terme de société a une double acception en droit, c'est un terme pour désigner : le contrat de société article 1832 « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes 'associés' conviennent d'affecter certains de leurs biens ou leur travail à une...»

  • Les formes juridiques des sociétés
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 04/06/2012 fr .docx 4 pages

    «Consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts : double majorité (majorité en nombre d'associés et majorité en capital). Procédure : notification de l'associé par LR à la société et à chaque associé pour obtenir...»

  • Les droits de mutation d'immeubles à titre onéreux
    Droit public & privé Droit fiscal Étude de cas 04/06/2012 fr .docx 2 pages

    «Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives. Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à...»

  • Les relations internationales et le droit
    Droit public & privé Droit international Cours 04/06/2012 fr .doc 136 pages

    «Cherchons à définir les relations interétatiques : on prend la situation suivante : le Président de la République se rend au Maroc en visite officielle et négocie des conventions qui vont être conclues entre la France et le Maroc. Durant cette...»

  • La vente d'un lot de copropriété
    Droit public & privé Droit autres branches Dissertation 04/06/2012 fr .docx 7 pages

    «La vente d'un lot de copropriété peut revêtir deux formes : - La première forme attrait à l'immeuble en cours de construction : la VEFA. C'est une vente de lot comme les autres même si certains aspects habituels ne s'y retrouvent pas. Lors d'une...»

  • Le régime parlementaire et le régime présidentiel
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 04/06/2012 fr .rtf 4 pages

    «Une première idée de sépration des pouvoirs fut amenée par Aristote puis par Locke. Ils ont inspiré Montesquieu dans le sens où il va établir une doctrine complète et aboutie sur la sépration des pouvoirs dans son oeuvre l'esprit des lois. Sa...»

  • Le rôle de la jurisprudence
    Droit public & privé Droit constitutionnel Dissertation 04/06/2012 fr .rtf 4 pages

    «En France, on applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. La question de la jurisprudence en tant que source...»

  • Application de la loi dans le temps
    Droit public & privé Droit constitutionnel Dissertation 04/06/2012 fr .rtf 3 pages

    «L'application de la loi dans se confronte conflits de loi dans le temps. Il s'agit plus précisémment du conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle dont il est question. La question ne se pose pas difficulté dans deux cas: lorsque la situation...»