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  • Effet translatif de la cession Dailly entre les parties
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 1 page

    «Il est précisé, en application de l'art. L313-27, qu'entre les parties le transfert de propriété des créances cédées prend effet à compter de la date apposée par le cessionnaire lors de la remise du bordereau par le cédant. Précise également que...»

  • Endossement translatif et inopposabilité des exceptions
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Troisième effet prévu par l'article L511-12 : le porteur de la lettre de change bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions, ce qui interdit en vertu de ce principe, aux personnes actionnées, d'opposer au porteur les exceptions fondées...»

  • Fiche récapitulative sur endossement par procuration
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Régie par l'article L 511-13 du Code de commerce. Cet endossement est diamétralement différent de l'endossement translatif. Pas pour effet de transférer à l'endossataire la propriété de la provision. Objet beaucoup plus limité. Il vise à donner à...»

  • Fiche récapitulative sur les origines de la classification des contrats spéciaux
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 2 pages

    «la théorie générale des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision (unilatéral, synallagmatique, etc) car ce qui les caractérise tient précisément à la règlementation particulière dont fait l'objet certains contrats. C'est...»

  • La force du droit de propriété de l'endossataire sur la provision
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Au sein de l'article L511-7, contradiction entre deux alinéas : entre l'alinéa 3 qui dispose « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change » et l'alinéa 2 dans lequel on découvre qu'il n'y a...»

  • Le contenu de la convention d'affacturage
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 2 pages

    «En raison du silence de la loi (art 1250 1 CC), c'est aux parties elles-même s'applique art 1134 CC, liberté contractuelle des parties : en application de ce texte on constate qu'en général les parties vont chercher à déterminer 5 éléments : La...»

  • Les conditions de forme d'émission d'un billet à ordre
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Soumis au principe du formalisme cambiaire. En conséquence, pour qu'un BO puisse avoir valeur BO en vertu de la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions énumérées par l'art. L512-1 ccom. Enumérées limitativement par l'art. L512-1 ccom....»

  • Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 1 page

    «Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change....»

  • Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 3 pages

    «Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par...»

  • Les mentions facultatives de la lettre de change
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 10/06/2012 fr .doc 2 pages

    «L'idée générale est que le formalisme obligatoire prévu par L511-1 du code de commerce, n'interdit pas aux parties à la lettre de change, d'enrichir son contenu. En conséquence, à côté des mentions obligatoires, s'ajoutent très souvent des mentions...»