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Résultats de la recherche

  • Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 1 page

    «Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. Pourtant,...»

  • La notion de délégation de service public
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 2 pages

    «D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime...»

  • La notion de police administrative
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Ce qui importe c'est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l'administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la...»

  • La nécessité des mesures de police
    Droit public & privé Libertés publiques Fiche 06/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Toute mesure de police doit être nécessaire. Elle doit par conséquent être dictée par l'existence d'une menace de trouble à l'ordre public. A défaut la mesure de police sera irrégulière. Cette nécessité, qui est l'impératif premier en la matière,...»

  • La variété des mesures de police
    Droit public & privé Libertés publiques Fiche 06/06/2012 fr .doc 1 page

    «On privilégie le critère de plus ou moins sévérité. Ainsi, on distingue 4 mesures. La voix de l'interdiction : cette formule de l'interdiction est une voix qui est très logiquement présumée inapplicable à l'exercice d'une liberté publique. Par...»

  • La définition actuelle du service public : une définition ouverte
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 3 pages

    «Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la...»

  • La définition de l'activité de service public
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 3 pages

    «Au début du XXème siècle, une frange dominante de la doctrine propose une définition du service public qui apparaît très harmonieuse. Mais cette conception originelle va être ébranlée, ce qui donnera matière à ce que certains appellent la crise du...»

  • La continuité du service public - autorités compétentes et mesures édictées
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Il y a là un principe juridique particulièrement noble, puisque ce principe de continuité a été regardé traditionnellement par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit. Le Conseil d'Etat pour bien marquer que ce principe de continuité...»

  • Toute mesure de police doit être adaptée en circonstance de temps et de lieu
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 1 page

    «Les circonstances ont une incidence sur l'ampleur des pouvoirs de police dont dispose les autorités administratives. Dans une période paisible, les possibilités d'action sont plus limitées que dans une période troublée. La jurisprudence estime que...»

  • Police administrative générale : les autorités compétentes à l'échelon national
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/06/2012 fr .doc 1 page

    «L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont...»