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  • La Constitution expression du pouvoir constituant
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 19/06/2012 fr .doc 2 pages

    «Le pouvoir constituant est l'auteur de la constitution au sens juridique du terme. Le pouvoir constituant est la manifestation de la souveraineté car il choisit les règles de fonctionnement et d'organisation du pouvoir dans l'Etat. C'est un des...»

  • Les procédés démocratiques d'établissement d'une constitution
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 19/06/2012 fr .doc 1 page

    «Le pouvoir constituant est exercé par un organe non élu qui soumet la constitution établie au peuple. Il y a le risque de la dérive publicitaire du procédé car le peuple intervient à posteriori, le vote peut se transformer en plébiscite car le...»

  • Produit de l'exercice et cession d'élément d'actifs
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 19/06/2012 fr .doc 8 pages

    «Les entreprises doivent comptabiliser leur produit hors tva, cette dernière étant neutre elle ne constitue ni un produit ni une charge. L'entreprise peut être amenée à percevoir des produits d'exploitation accessoires (ex : loyer d'immeuble loué...»

  • Le mandataire ad hoc
    Droit public & privé Droit autres branches Dissertation 18/06/2012 fr .docx 4 pages

    «Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les...»

  • La procédure de conciliation
    Droit public & privé Droit des affaires Dissertation 18/06/2012 fr .docx 15 pages

    «Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis...»

  • Quels sont les débiteurs pouvant faire l'objet d'une procédure collective ?
    Droit public & privé Droit des affaires Dissertation 18/06/2012 fr .docx 5 pages

    «Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce...»

  • L'extension d'une procédure collective
    Droit public & privé Droit des affaires TD 18/06/2012 fr .docx 7 pages

    «La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou...»

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998 : l'intention de tuer
    Droit public & privé Libertés publiques Commentaire d'arrêt 18/06/2012 fr .doc 4 pages

    «Aujourd'hui, le fait d'empoisonner une personne ne suffit plus à établir systématiquement l'intention de tuer. La définition de l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement embarrasse la jurisprudence à tel point qu'elle ne parvient pas à se...»

  • La plaidoirie du demandeur
    Droit public & privé Droit de la famille Discours 18/06/2012 fr .doc 8 pages

    «Mes clients, M. Horst Michael Schalk et M. Johan Franz Kopf, deux ressortissants autrichiens de sexe identique, ont fait une demande le 10 septembre 2002 auprès de la mairie de Vienne pour se marier. Celle-ci a rejeté leur demande par une décision...»

  • Cour de cassation, chambre civile, 29 septembre 1982 : Le divorce par consentement mutuel
    Droit public & privé Droit de la famille Commentaire d'arrêt 18/06/2012 fr .doc 7 pages

    «Le divorce, après avoir été consacré en 1792 puis prohibé par la loi du 8 mai 1816 et enfin rétabli par la loi Naquet de 1884, a connu une longue histoire semée d'embuches. Sa consécration a fait l'objet de nombreuses hésitations et même une fois...»