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  • L'article 99 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) : les autres...
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 21/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Article 99 ch. 1 LCR, cela fait référence à l'article 12 LCR. L'article 12 LCR dit qu'en Suisse, n'importe quel véhicule ou accessoire de celui-ci doit répondre à une certaine homologation pour être autorisé. Comme on n'a pas le temps de vérifier...»

  • Le droit de la responsabilité d'une entreprise en France VS le droit suisse
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 21/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Pour le droit suisse, c'est l'art. 102 du Code pénal qui régit la responsabilité de l'entreprise. On parle d'entreprise et pas de personne morale. Les entreprises visées sont énumérées à l'alinéa 4. On parle de société de personnes, même de société...»

  • La violation des devoirs en cas d'accident (article 92 de la loi fédérale sur la...
    Droit public & privé Droit pénal Cours 21/12/2016 fr .doc 7 pages

    «L'article 91 de la LCR étant la répression de la conduite en état d'incapacité. C'est l'article 91 et 91a de la LCR. L'article 92 de la LCR est la violation des obligations en cas d'accident. Ce sont deux choses plus complexes, après cela va aller...»

  • Les effets de la filiation (droit suisse)
    Droit public & privé Droit international Cours 21/12/2016 fr .doc 5 pages

    «Par responsabilité parentale, une fois que la filiation est établie, une responsabilité se crée, qui, dans un cas normal, est le plus fréquent. La filiation est attribuée aux parents légaux (qui peuvent ne pas être les parents biologiques). Une...»

  • Sources et principes généraux d'une succession internationale (droit suisse)
    Droit public & privé Droit international Cours 21/12/2016 fr .doc 5 pages

    «En droit international suisse, il existe 11 dispositions ; articles 86 et 96 et quelques dispositions générales contenues dans la LDIP (loi fédérale de droit international privé). Une seule convention multilatérale pertinente pour la Suisse est...»

  • Conseil d'État, Section, 10 juillet 1995, Laplace - Fiche d'arrêt : l'intérêt à agir
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/12/2016 fr .doc 1 page

    «En l'espèce, plusieurs incidents ont eu lieu pendant la classe de Mme X, professeur de Lycée, elle impute la responsabilité à un de ses élèves. Elle a donc demandé au proviseur de prononcer contre cet élève une expulsion de trois jours, puis de...»

  • Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 juin 1973, Richard - Fiche d'arrêt : la nature...
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/12/2016 fr .doc 1 page

    «En l'espèce, M. Richard X a, le 30 juin 1971, demandé à ce que soit apporté une modification au décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, une modification concernant l'ajout d'un...»

  • Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements...
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/12/2016 fr .doc 1 page

    «En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie...»

  • Conseil d'État, 27 février 1985, SA Grands travaux et constructions immobilières -...
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/12/2016 fr .doc 1 page

    «En l'espèce, le premier août 1980, le maire de Nice a accordé à la société Grands Travaux et constructions immobilières un permis de construire pour transformer un hôtel en appartement, hôtel dont M.X avait été locataire, mais n'avait pas contesté...»

  • CAA de Versailles, 27 novembre 2014 - Fiche d'arrêt : le litige en responsabilité entre...
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/12/2016 fr .doc 1 page

    «En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de...»