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Résultats de la recherche

  • Les sociétés de personnes pourvu de la personnalité morale
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .pdf 12 pages

    «L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers...»

  • Les sociétés de personnes dépourvus de la personnalité morale
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .pdf 3 pages

    «Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale. La société en participation et la société créée de fait. La société en participation est une société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa...»

  • Fiche société - La société anonyme (SA)
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .pdf 24 pages

    «Caractéristiques: C'est une société commerciale par la forme, mais ni les actionnaires ni les dirigeants n'ont la qualité de commerçants C'est une société à responsabilité limitée dont le capital social est divisé en actions qui sont des titres...»

  • Droit des sociétés - SARL et EURL
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .doc 20 pages

    «Définition: société instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractères généraux: - Elle est une société commerciale par la forme - Elle relève de l'impôt sur les...»

  • Cours de droit civil, droit des biens et propriété intellectuelle
    Droit public & privé Droit civil Cours 23/04/2017 fr .doc 108 pages

    «La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est...»

  • La SARL et l'EURL : formes et organisations
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 23/04/2017 fr .doc 17 pages

    «La SARL a une nature hybride : elle se rapproche des sociétés de personnes et elle associe un nombre limité d'associés. Elle est frappée d'un fort intuitu personae, ses parts sociales sont non négociables et les nouveaux associés sont soumis à une...»

  • Les contentieux de l'Union européenne
    Droit public & privé Droit européen Fiche 23/04/2017 fr .doc 18 pages

    «La Cour de justice de l'Union européenne se compose de juges qui sont nommés selon l'article 253 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) d'un accord commun par les gouvernements pour six ans renouvelables. Selon l'article 252 du...»

  • Article 72 de la Constitution de 1958
    Droit public & privé Droit constitutionnel Commentaire de texte 22/04/2017 fr .doc 2 pages

    «Dans l'article 1er de la constitution de 1958, on affirme le caractère unitaire de l'État. L'État unitaire au sens propre est un État dans lequel il n'existe qu'un seul centre de décision politique. De par cette unicité en découle la concentration...»

  • Fiches de révision - Les sujets du droit international
    Droit public & privé Droit international Fiche 21/04/2017 fr .doc 30 pages

    «Une partie du territoire d'un Etat va faire sécession, il va donc y avoir 2 Etats. Dernier EX en date : création du Sud Soudan en 2011. Rem : La Nouvelle Calédonie est sur cette voie. Caractéristique : il y a un Etat prédécesseur qui va...»

  • Fiches de révision de droit judiciaire privé
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 21/04/2017 fr .doc 20 pages

    «Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la...»