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Date de publication
02/05/2010
Langue
français
Format
Word
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Cour permanente de justice internationale, 17 aout 1923 - l'affaire du vapeur britannique Wimbledon

  1. Les parties
  2. Les faits
  3. Les éléments de droit
  4. Conséquences juridiques
Résumé de la fiche

Le différend oppose la France, et les Alliés de la Première Guerre mondiale et l’Allemagne. En 1921, le vapeur britannique Wimbledon, affrétée par une société française, se voit refuser l’accès au canal de Kiel en Allemagne. Le navire se rendait en Pologne, alors en guerre avec l’URSS. L’Allemagne, au motif de sa neutralité dans ce conflit, refuse qu’un navire apportant du ravitaillement pour l’un des belligérants franchisse ce canal.

La France et ses alliés introduisent une requête pour dédommagement de l’affréteur.

[...] Cour permanente de justice internationale aout 1923 - l'affaire du vapeur britannique Wimbledon Il s’agit d’un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) rendu le 17 aout Les parties Le différend oppose la France, et les Alliés de la Première Guerre mondiale et l’Allemagne 2. Les faits En 1921, le vapeur britannique Wimbledon, affrétée par une société française, se voit refuser l’accès au canal de Kiel en Allemagne. Le navire se rendait en Pologne, alors en guerre avec l’URSS. [...]


[...] De plus, l’Allemagne estime que les dispositions de l’article 380 lui imposent une servitude internationale qui doit être, comme toute limite apportée à la souveraineté territoriale, analysée de manière restrictive. La Cour déclare que c’est à tort que l’Allemagne a refusé le transit du Wimbledon. Sa décision repose sur le fait qu’un acte unilatéral d’un Etat ne peut prévaloir sur les dispositions d’un traité. De même que "La faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l'Etat" Conséquences juridiques C’est une vision volontariste du droit international. [...]

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