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Avancé
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droit civil
Ecole, université
UFR droit...

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Date de publication
10/03/2009
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
2 pages
Niveau
avancé
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6 fois
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Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI 'Haselaecker'

Résumé de la fiche

Doucment: Fiche de l'arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée en date du 18 décembre 1998.: SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI 'Haselaecker'

[...] peut ensuite se demander si le Conseil d'Etat est apte à se prononcer sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux.

 -problème synthétique: Le décret du 13 mai 1996 est il conforme à l'article 53 de la Constitution et aux normes internationales SOLUTION DU CONSEIL D'ETAT: Par cet arrêt du 18 décembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de la SARL du parc d'activités de Blotzheim et de la SCI "Haseleacker", retenant que le décret attaqué est tout à fait légal au regard de l'article 53 de la Constitution dès lors qu'est intervenue une autorisation législative d’origine parlementaire. [...]


[...] PORTEE DE LA DECISION DE JUSTICE: Dans cet arrêt, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure de ratification, il veille au respect de la compétence du parlement (art c'est à dire que le juge administratif se donne la possibilité de vérifier la régularité de l’approbation de cet accord afin de juger la légalité du décret de publication y faisant suite. En plus du contrôle de la régularité formelle du décret, son contenu fait aussi l’objet d’une vérification par le juge administratif. [...]

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