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Date de publication
12/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
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Nombre de pages
90 pages
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Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution

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Document: Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile

Extrait: En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la résolution du contrat. Ces mesures ont une portée limitée : uniquement dans le cadre d'un contrat et s'explique par le mécanisme contractuel. Par exemple, l'exception d'inexécution est une réponse à l'inexécution d'une obligation uniquement dans le cadre d'un contrat synallagmatique.

[...] C’est la saisie des rémunérations qui s’applique - l’avis à tiers détenteur. C’est une procédure exclusivement fiscale. Lorsque le fisc veut saisir une somme d’argent du détenteur, il utilise l’avis à tiers détenteur et non la saisie-attribution. Dans le cadre de las saisie-attribution, il y a 2 sortes de créance : - La créance qui est une cause de la saisie : la créance du créancier saisissant - La créance qui est l’objet de la saisie. C’est la créance du débiteur saisi. [...]


[...] La saisie de créances éventuelles ou futures tombe à l’eau ! Ch. Soc févr : les créancier d’un notaire avait voulu la créance du prix de cession de l’office notarial. Or, la convention de cession est intervenue mais l’agrément ministériel n’avait pas été donné. La créance de prix de cession n’était qu’éventuelle puisque l’agrément faisait défaut. Impossibilité de mettre en œuvre saisie-attribution. LES CREANCES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACTE DE DISPOSITION AU PROFIT D’UN TIERS Créance ait fait l’objet d’une cession, nantissement, lettre de change Ces actes de disposition sont de nature à faire sortir la créance du gage du créancier. [...]


[...] La consignation n’est qu’une faculté et non une obligation. Elle doit être demandée par le tiers saisi. Le paiement effectué au créancier saisissant par le tiers saisi a un double effet extinctif : - le tiers saisi, en payant le créancier saisissant, éteint sa propre dette (à l’égard du débiteur saisi) - le tiers saisi, en payant, éteint également la dette du débiteur saisi. Si le tiers saisi refuse de payer, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire à l’encontre du tiers saisi, ce qui facilitera la mesure d’exécution à l’encontre du tiers saisi. [...]


[...] La saisie-attribution reste valable à la condition que l’acte de saisie ait été signifié avant le jugement qui suspend les voies d’exécution. (En droit de surendettement, la suspension des voies d’exécution n’est pas limitée et elle est plus limitée qu’en droit commercial). CREANCES AFFECTEES DE PLEIN DROIT AU CREANCIER INSCRIT La vente d’immeuble. Une personne vend un immeuble. La vente de l’immeuble fait naitre une créance sur prix de vente. Les créanciers du vendeur peuvent tenter de mettre en œuvre une saisie sur cette créance de prix. [...]


[...] La cession de fonds de commerce. Le fonds de commerce peut également faire l’objet de sûretés (mobilières). Les créanciers doivent faire opposition au paiement du prix. C’est cette opposition qui va faire octroyer une priorité aux créanciers inscrits. LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE Les saisies conservatoires sont des saisies qui ne conduisent pas immédiatement à l’exécution forcée mais qui ont simplement pour objet de préserver les droits des créanciers. Elles permettent de rendre les biens indisponibles et donc de préserver le gage des créanciers. [...]


[...] La Cour de cassation a une solution rigoureuse pour le débiteur saisi (2e oct. 2004). Il faut prendre en considération toutes les opérations réalisées après le dépôt des sommes alimentaires qui sont soustraites : aussi bien les opérations au débit qu’au crédit. Ces sommes sont saisissables et il faut donc les déduire du solde. L’insaisissabilité du solde peut se réduire à néant du fait de cette déduction (défavorable au débiteur saisi). - Les créances à échéances non périodiques (article 47 D. [...]


[...] Ce document est un état descriptif de division. C’est un document qui se rattache à la publicité foncière. Ce document est conservé par la Conservation des hypothèques qui met à jour ses fichiers en fonction des informations contenues dans l’état descriptif de division. LES EFFETS DE LA DECLARATION La déclaration d’insaisissabilité rend l’immeuble ou les immeubles insaisissables. Cette insaisissabilité n’est qu’une insaisissabilité relative. Elle ne concerne que certains créanciers : les créanciers professionnels, càd ceux dont la créance résulte de l’activité professionnelle (il s’agit de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur) et les créanciers dont la créance est postérieure à cette déclaration. [...]


[...] $ LE DEBITEUR Le débiteur subit l’exécution sur ses biens. Il peut en être autrement dans le cas du cautionnement réel : un tiers affecte un bien à l’exécution de la dette du débiteur. Le débiteur ne doit pas manifester une résistance excessive sinon il peut être condamné au paiement de DI. LA CAPACITE DU DEBITEUR L’existence d’une mesure de protection n’empêche pas le créancier de procéder à une saisie. Mais cette mesure de protection va avoir une incidence sur la saisie. [...]


[...] Le créancier ne peut pas demander plus, sauf à prouver un préjudice autre (dans ce cas, il obtiendra des DI compensatoires). L’ATTRIBUTION DES RISQUES. Art CCiv. Selon l’adage, res perit domino : les risquent incombent au propriétaire. Pour les choses de genre / fongibles : le créancier ne devient propriétaire qu’à l’individualisation de la chose, individualisation qui s’opère souvent par la livraison. Pour les corps certains : en principe, le créancier devient immédiatement propriétaire donc assume immédiatement les risques. - En cas de perte de la chose résultant de la faute du débiteur : le débiteur assume les risques donc les conséquences pécuniaires. [...]


[...] Dans cet arrêt de 1999, la Cour de cassation affirme que la saisie bancaire a pour effet de lever le secret bancaire ! C’est très contestable puisque revient à une procédure de recherches d’informations. - L’obligation de déclarer porte sur la nature du compte : compte de dépôt, spécial, de titres - Le tiers saisi doit déclarer le solde de chaque compte mais non les relevés de compte antérieurs à la saisie bancaire La dénonciation Il convient d’appliquer le droit commun de la saisie-attribution. La saisie bancaire doit être dénoncée dans un délai de 8 jours. [...]

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