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droit des...
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Date de publication
15/03/2009
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
1 page
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Les incapables en droit des sociétés

  1. La mise sous tutelle de l'associé d'une SNC
  2. Le mineur et la société civile
Résumé de la fiche

Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent en principe être associés de toute société, l’incapacité de protection dont ils sont l’objet portant sur l’exercice des prérogatives attachées à la qualité d’associé et non sur la jouissance de celle-ci. La porte des sociétés conférant à leurs membres la qualité de commerçant leur est par exception fermée en raison de l’incapacité commerciale dont ils sont frappés.
Aussi un mineur et un majeur sous tutelle ne peuvent, ni avoir la qualité de commerçant, ni avoir la qualité de commandité, ni être associés d’une SNC, tandis que l’accès à la société civile leur est ouvert.

[...] A défaut d’intervenir au cours de la vie sociale, ce contrôle s’exerce- t-il au moins lors de la constitution de la société ? Rien n’est moins sûr puisque la liste de l’art 389-5 al 3 est limitative et se contente de viser l’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur. L’apport à une société civile, de même qu’une acquisition de parts, sont des actes de disposition qui supposent l’accord des deux représentants légaux dans le régime de l’administration légale pure et simple mais pas l’accord du juge des tutelles. [...]


[...] Les incapables en droit des sociétés Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent en principe être associés de toute société, l’incapacité de protection dont ils sont l’objet portant sur l’exercice des prérogatives attachés à la qualité d’associé et non sur la jouissance de celle-ci. La porte des sociétés conférant à leurs membres la qualité de commerçant leur est par exception fermée en raison de l’incapacité commerciale dont ils sont frappés. Aussi un mineur et un majeur sous tutelle ne peuvent, ni avoir la qualité de commerçant, ni avoir la qualité de commandité, ni être associés d’une SNC, tandis que l’accès à la société civile leur est ouvert. [...]

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