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Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
poitiers

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Date de publication
22/03/2011
Date de mise à jour
22/03/2011
Langue
français
Format
.docx
Type
TD
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Contribution aux charges du mariage

Question 1 à 10
Résumé du TD

En vertu de l'article 214 du code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Le principe est qu'en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, les parties peuvent se mettre d'accord sur le montant de la contribution. Il leur appartient de s'entendre au sujet de la répartition des ressources respectives et de préciser comment chacun d'eux participera aux charges familiales. S'ils ne le font pas, ils sont automatiquement soumis à la règle légale (à proportion de leur faculté respective).
Cependant, chacun des époux peut demander à tout moment, en considération de la situation des parties, de faire modifier le montant. Notamment, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 illustre le rôle du juge dans cette matière. Dans cet arrêt, la demande de réduction de contribution aux charges du mariage avait été refusée, ce qui prouve que le juge peut décider à un moment donné de la vie maritale, en examinant les circonstances, de régler le sort des contributions de chacun des deux époux.

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