Plus d'infos sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Nantes

Plus d'infos sur le doc

Date de publication
08/04/2013
Date de mise à jour
20/10/2014
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
0 fois
Validé par
le comité Docs-en-stock.com
0 réaction
0
réagissez !

Cas pratiques de jurisprudence

I. Documents

II. Exercices : cas pratiques
Résumé de la fiche

La société Videofun, société française, crée un jeu vidéo de guerre de religions. La finalité du jeu est d’emprisonner, de torturer et de tuer le maximum de personnes d’une autre religion.
Ce jeu cruel est interdit par les autorités allemandes pour des raisons d’ordre public. La société Videofun pense que le jeu devrait être autorisé sur le fondement du droit communautaire. Qu’en pensez-vous ?

[...] - Dans cas ici, voir les deux pour retenir la plus efficace. - Réglementation spécifique ? non - TEE / IE ? pas de charges pécuniaires, donc art 30 et 110 TFUE. - MEERQ ? Art 34 et s. - importation / exportation, citer 34 - Dassonville, conditions organes publics et marché intra communautaire. - Justifications ? OP. - Proportionnée ? RPS : - bénéficie aux ressortissants co (56 TFUE) et aux sociétés (54 TFUE). Vidéofun est PM. France est membre de l'UE = peut bénéficier de la liberté. [...]


[...] - proportionnalité des restrictions ? 2 Julia et Franz Muller, allemands, aimeraient aller suivre une cure à Vichy. Ils ont soumis ce projet à leur caisse d’assurances maladie qui leur a indiqué que la prise en charge des dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour étaient soumises à l'obtention d'une reconnaissance préalable qui n’est octroyée que pour autant qu'il est établi que les établissements étrangers respectent une norme de qualité instituée par l’Etat allemand. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Les critères du domaine public : l'affectation - Cas Pratique.

 Droit public & international   |  Administratif   |  Dissertation   |  25/11/2008   |  fr   |   .doc   |   11 pages

«»

L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé

 Droit public & international   |  International   |  Fiche   |  03/02/2009   |  fr   |   .doc   |   9 pages

«»

Plus vendu(s) en droit des affaires

Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce

 Droit privé & contrat   |  Affaires   |  Commentaire de texte   |  10/09/2012   |  fr   |   .docx   |   6 pages

«I. Un privilège de conciliation soumis à de lourdes conditions. A. La nécessité d'homologation de l'accord amiable. B. Limitation du champ d'application du privilège quant aux concours et aux personnes. II. La nécessité d'un privilège assurant un paiement prioritaire en cas de procédure...»

«L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est toujours en...»

Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil...

 Droit privé & contrat   |  Affaires   |  Commentaire d'arrêt   |  17/01/2013   |  fr   |   .pdf   |   4 pages

«I. La liberté de commerce et de l'industrie, un des principes généraux du droit. A. La valeur juridique des principes généraux du droit. B. La liberté de l'industrie et du commerce : histoire et évolution du principe. II. Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie. A. Une nécessité...»

«Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très...»

Catégories

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement