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Droit public & privé > Droit pénal

Les modes concrets d'établissement de la norme pénale

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 22/11/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Chambre de l'instruction : c'est la juridiction d'appel du juge de l'instruction donc 2ème degré, donc avant les moyens du pourvoi. Fiche d'arrêt : un navire sénégalais fait naufrage, victimes dont ressortissant français. Judiciairement parlant :...»

Commentaire de tableau

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 22/11/2012 | fr | .doc | 1 page

«Commenter le tableau : tout le tableau ne rien enlever. Tout ce dont traite le tableau doit être analysé. Introduction : expliquer que l'on commente un tableau. Le fait délinquant est un fait constant dans les sociétés: immuabilité du fait...»

Le contexte théorique de l'établissement de la norme pénale

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 22/11/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Pourquoi se pose-t-on la question de l'établissement de la norme pénale ? Parce qu'il nous faut une norme pénale : principe de légalité : article 111-3. C'est le principe à la base de ce qui caractérise l'élément constitutif de l'infraction. «...»

Corruption - qualité du corrompu et prise illégale d'intérêts

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 21/11/2012 | fr | .doc | 5 pages

«....»

«Distinction corruption active/passive. PASSIVE : Celui qui a des fonctions et peut en user, celui qui demande ou qui accepte l'avantage proposé. On se place du côté du corrompu, c'est-à-dire celui qui accepte d'être corrompu quand on lui propose...»

Les délits en droit pénal des affaires

Droit public & privé | Droit pénal | Cours | 19/11/2012 | fr | .doc | 7 pages

«Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. La personne chargée de protéger l'intérêt de la société est le procureur de...»

L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle de la Cour de Cassation,...

Droit public & privé | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 18/11/2012 | fr | .doc | 6 pages

«Au XVIIème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est-à-dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age...»

Modèle de lettre pour la demande d'une copie d'un dossier pénal aux greffes du...

Droit public & privé | Droit pénal | Lettre type | 16/11/2012 | fr | .doc | 1 page

«Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie du dossier pénal de Monsieur .. contre Monsieur qui viendra à l'audience du...»

Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction

Droit public & privé | Droit pénal | Cours | 16/11/2012 | fr | .doc | 51 pages

«Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15,...»

Le principe de légalité et le juge

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 16/11/2012 | fr | .pdf | 7 pages

«Le principe de la légalité emporte des conséquences sur les obligations du juge pénal.
D'une part le juge pénal doit faire une application stricte de la loi en matière de sanction et d'incrimination.

Commentaire de l'article 115-5 du Code pénal

Droit public & privé | Droit pénal | Commentaire de texte | 15/11/2012 | fr | .doc | 4 pages

«La plénitude de juridiction pénale composée de nouvelles compétences pour le juge jusqu’alors réprimée. Les limites antérieures au Code pénal de 1994 : l’interprétation des actes administratifs impossible. La plénitude de la juridiction...»

«Il s'agit ici de commenter l'article 111-5 du nouveau Code pénal de 1994. Le Code pénal adopté en 1992 et entré en vigueur au 1er mars 1994 vient remplacer l'ancien Code pénal datant de 1819 et qui était un peu désuet. Il faut savoir que le Code...»