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Droit public & privé > Droit pénal

La création jurisprudentielle de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui

Droit public & privé | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 20/12/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Pendant très longtemps la Cour de cassation a considéré que les cas de responsabilité de fait d'autrui étaient limitatifs, que la liste de l'article 1384 du Code civil était exhaustive. Elle s'interdisait alors de créer d'autres cas de la...»

Les politiques pénitentiaires

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Elles commencent à se développer au moment où la prison devient une institution, au cours du XIXe, lorsque nait la prison moderne. « La prison change, changez-la avec nous » : spot publicitaire de 2002 pour recruter des surveillants. Plusieurs...»

Les surveillants pénitentiaires

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Ils sont un maillon essentiel de la chaine carcérale, sans eux les prisons sont à l'arrêt. Ils gèrent le quotidien des détentions. Ils mettent en place les mouvements, gèrent la distribution des courriers, des repas, ils gèrent les roulements pour...»

Mise en oeuvre de la solution posée par Costedoat

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 1 page

«Excès des limites de la mission : pas synonyme d'abus de fonction. C'est plus large que l'abus de fonction, on peut excéder les limites de sa mission sans commettre d'abus de fonction. Parce que l'excès des limites de la mission correspond à...»

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 :...

Droit public & privé | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 19/12/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Le statut accordé au foetus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin...»

La faute - Le lien de causalité

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 18/12/2013 | fr | .doc | 1 page

«Il faut faire une distinction entre causalité directe et indirecte. Hypothèse de la théorie de l'équivalence des conditions : toutes les causes ayant contribué à la réalisation du dommage sont retenues pour engager la responsabilité pénale....»

La faute en droit pénal

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 18/12/2013 | fr | .doc | 1 page

«Hypothèse de l'action imprudente, articles 121-3 alinéas 2 à 4: fait l'objet de trois rédactions successives. La rédaction issue du nouveau Code pénal en 1994, ensuite la rédaction de la loi du 13 mai 1996 et enfin la rédaction de la loi du 10...»

Le principe de responsabilité pénale personnelle

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 18/12/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Il est prévu par l'article 121-1 du Code pénal qui prévoit que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe a une valeur constitutionnelle relative, notamment par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999. Cet...»

Le principe d'indifférence

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 18/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Le droit pénal vient réprimer des atteintes à la société. Le consentement de la victime doit donc en principe être indifférent. Ainsi, on trouve dans la jurisprudence un grand nombre d'hypothèses : arrêt chambre réunie 22 avril 1837 : deux individus...»

Le régime de la responsabilité pénale des mineurs

Droit public & privé | Droit pénal | Fiche | 18/12/2013 | fr | .doc | 1 page

«La question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945, c'est la jurisprudence qui a posé cette question du discernement, arrêt LABOUBE, 13 décembre 1956 : deux mineurs jouent, 5 et 6 ans. Un des deux à un bâton : responsable...»