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Droit public & privé > Droit notarial

Technique notarial : le règlement civil et fiscal de la succession

Droit public & privé | Droit notarial | Cours | 03/10/2017 | fr | .doc | 3 pages

«La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier...»