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Droit public & privé > Droit de l'internet & du digital

La création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Droit public & privé | Droit de l'internet & du digital | Cours | 07/11/2017 | fr | .doc | 2 pages

«Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induits par le fort développement de l'informatique au cours des années 70. A cette époque le...»