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Droit public & privé > Droit fiscal

Le mot de l'expert

Le droit fiscal concerne les règles de droit relatives aux impôts. Docs-en-stock a réuni dans cette catégorie des cours, dissertations, commentaires d'arrêt sur les notions et procédures fondamentales, les sources de ce droit, mais également l'abus de droit, la saisine des structures paritaire ou arbitrale, la déductibilité des dépenses illicites, etc.

Imposition des patrimoines publics

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 24/03/2016 | fr | .doc | 3 pages

«Principe : droits mutation sont acquis par l'acquéreur. Hypothèse d'acquisition d'un immeuble par une PPU ; PPU peuvent être assujetties aux droits mutations lorsqu'elles acquièrent des immeubles dans certaines conditions. PPU exonérées DE sont...»

Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 24/03/2016 | fr | .doc | 4 pages

«Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin...»

La question de la résolution judiciaire et extra judiciaire

Droit public & privé | Droit fiscal | Cours | 28/01/2016 | fr | .doc | 8 pages

«Article 1184 : le créancier insatisfait par l'autre a pas exécuter son obligation a la possibilité : 1 soit de solliciter l'exécution forcée du contrat. C'est à dire de solliciter que l'autre soit contraint à effectuer l'engagement comme il...»

Droit des obligations: commentaires d'arrêts (Chronopost, Faurecia I et II)

Droit public & privé | Droit fiscal | Commentaire d'arrêt | 04/01/2016 | fr | .doc | 3 pages

«Quelques règles : 1 l'appréciation de l'existence de la cause se fait au moment de la conclusion du contrat. Mazeaud « cause un jour cause tj ». 2 un contrat dépourvu de cause est un contrat nul de nullité relative. Anéanti...»

Le calcul du bénéfice imposable

Droit public & privé | Droit fiscal | Cours | 19/11/2015 | fr | .pdf | 22 pages

«Les stocks sont des biens qui n'ont pour vocation à demeurer que temporairement dans le patrimoine de l'entreprise. Lorsque la société vend des stocks, elle comptabilise un produit d'exploitation. Les emballages non réutilisables sont des stocks....»

La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 19/11/2015 | fr | .pdf | 1 page

«Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs. Le résultat est obtenu après prise en...»

Fiscalité des sociétés de personnes

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 19/11/2015 | fr | .pdf | 2 pages

«Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, partenaires pacsés). La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou...»

L'établissement de l'impôt sur les sociétés

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 19/11/2015 | fr | .pdf | 2 pages

«Le lieu d'imposition est le lieu du principal établissement (Article 218 A) : - Sociétés ayant une activité commerciale et ayant plusieurs établissements : le lieu du principal établissement est le lieu où sont vendus le plus de biens. - Sociétés...»

Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 19/11/2015 | fr | .pdf | 1 page

«- L'EURL dont l'associé unique est une personne physique = société soumise de plein droit à l'IR mais peut opter pour l'IS - Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale sont soumises à l'IS de plein droit. Le droit fiscal va sanctionner...»

La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 19/11/2015 | fr | .doc | 2 pages

«Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont...»