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Droit public & privé > Droit fiscal

Le mot de l'expert

Le droit fiscal concerne les règles de droit relatives aux impôts. Docs-en-stock a réuni dans cette catégorie des cours, dissertations, commentaires d'arrêt sur les notions et procédures fondamentales, les sources de ce droit, mais également l'abus de droit, la saisine des structures paritaire ou arbitrale, la déductibilité des dépenses illicites, etc.

Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003 - SARL Coréal Gestion

Droit public & privé | Droit fiscal | Commentaire d'arrêt | 24/11/2016 | fr | .ppt | 10 pages

«La société Coréal Gestion (SARL) a déduit de son résultat fiscal de la totalité des intérêts qu'elle a versée à sa société mère allemande au titre des avances qu'elle lui consentait sur les exercices 2012, 2013 et 2014. A la suite d'une...»

L'impôt et le droit fiscal : traits généraux

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 04/10/2016 | fr | .doc | 16 pages

«. Définition G Jèze
. P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem)
. PO opéré par voie d'autorité :
- décision unilatérale
- titre exécutoire
- décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990
-...»

Les impôts sociaux sur la dépense

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 05/07/2016 | fr | .doc | 2 pages

«Depuis l'antiquité, l'Etat (la cité grecque, l'empire romain, la monarchie) s'enrichit sur le vice. Le vice rapporte à l'Etat. Question éthique : Est-ce que l'Etat a le droit de s'enrichir sur le vice ? Question jamais résolue pleinement. La...»

L'impôt sur le capital et l'impôt sur la dépense

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 25/05/2016 | fr | .pdf | 5 pages

«Classification courante : impôts peuvent frapper - Une richesse : patrimoine - Des revenus : source régulière de profit (institué en France par Joseph CAILLOT) - La dépense : illustration des revenus ou capital Historiquement : imposition sur le...»

Les sources du droit fiscal

Droit public & privé | Droit fiscal | Cours | 24/05/2016 | fr | .pdf | 6 pages

«Règles hiérarchisées comprenant des principes écrits ou non. Normalement, le principe de légalité de l'impôt s'impose, mais sont apparues des sources supérieures à la loi. (Sources constitutionnelles, traités internationaux et...»

Les bases de la fiscalité

Droit public & privé | Droit fiscal | Cours | 06/05/2016 | fr | .doc | 5 pages

«L'impôt sur le revenu est un impôt annuel qui frappe le revenu net global de chaque contribuable. Contribuable : célibataire, veuf, divorcé ou le ménage pour les personnes mariées ou pacsées. Cet impôt est progressif par tranche de revenu atténué...»

Imposition des patrimoines publics

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 24/03/2016 | fr | .doc | 3 pages

«Principe : droits mutation sont acquis par l'acquéreur. Hypothèse d'acquisition d'un immeuble par une PPU ; PPU peuvent être assujetties aux droits mutations lorsqu'elles acquièrent des immeubles dans certaines conditions. PPU exonérées DE sont...»

Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 24/03/2016 | fr | .doc | 4 pages

«Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin...»

La question de la résolution judiciaire et extra judiciaire

Droit public & privé | Droit fiscal | Cours | 28/01/2016 | fr | .doc | 8 pages

«Article 1184 : le créancier insatisfait par l'autre a pas exécuter son obligation a la possibilité : 1 soit de solliciter l'exécution forcée du contrat. C'est à dire de solliciter que l'autre soit contraint à effectuer l'engagement comme il...»

Droit des obligations: commentaires d'arrêts (Chronopost, Faurecia I et II)

Droit public & privé | Droit fiscal | Commentaire d'arrêt | 04/01/2016 | fr | .doc | 3 pages

«Quelques règles : 1 l'appréciation de l'existence de la cause se fait au moment de la conclusion du contrat. Mazeaud « cause un jour cause tj ». 2 un contrat dépourvu de cause est un contrat nul de nullité relative. Anéanti...»