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Droit public & privé > Droit fiscal

Lettre notifiant à l'administration fiscale une transformation de...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 06/07/2009 | fr | .doc | 1 page

«Modèle de lettre informant l'administration fiscale d'une transformation de résidence secondaire en résidence principale.

Si vous avez décidé de transformer votre résidence

Lettre de demande de remise gracieuse de la dette fiscale du conjoint...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 01/07/2009 | fr | .doc | 1 page

«Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e).

Votre conjoint est décédé. Que vous

Lettre de contestation d'un redressement fiscal adressée à la Commission...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 01/07/2009 | fr | .doc | 1 page

«La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation.

Lettre de contestation d'un redressement suite à la réévaluation...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 01/07/2009 | fr | .doc | 1 page

«Objet : saisine de la Commission départementale de conciliation

Madame / Monsieur,

Le **/**/**** je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez

Requête fiscale auprès du tribunal administratif

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 01/07/2009 | fr | .doc | 1 page

«Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif.

En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez

Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 01/07/2009 | fr | .doc | 1 page

«Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières.

Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A

Lettre de saisine du conciliateur fiscal

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 01/07/2009 | fr | .doc | 1 page

«Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal.

En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les

Lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 01/07/2009 | fr | .doc | 2 pages

«Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard.

L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez

La charte du contribuable

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 26/06/2009 | fr | .doc | 6 pages

« Document: La charte du contribuable, 9 pages Extrait: « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable...»

Lettre de réclamation adressée au fisc en cas d'oubli d'application de...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 24/06/2009 | fr | .doc | 1 page

«Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation / sur les revenus de **** (année) que je viens de recevoir.

Après vérification, il m'apparaît que vos