Docs-en-stock.com

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Catégories
Catégorie

Droit public & privé > Droit fiscal

L'article 167 bis du Code général - l'imposition des plus values latentes -...

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 01/05/2010 | fr | .doc | 4 pages

«Conseil d'Etat, 14 décembre 2001. Avis du commissaire du gouvernement. CJCE, 5e chambre, 11 mars 2004. Avis d’un avocat. Conclusion de l’avocat général....»

«L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a prévu l'article 167 bis du Code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus values constatées sur les valeurs immobilières que détient le contribuable, lorsque l'ensemble des droits détenus par...»

Le traitement fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 25/04/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Régime fiscal lors de la création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Régime fiscal au cours de l'activité. La comptabilité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Régime...»

«Côté fiscalité, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) se calque entièrement sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nous rappellerons donc ici le régime d'imposition des bénéfices et...»

Modèle d'ordre de virement fiscal à une banque

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 16/04/2010 | fr | .doc | 1 page

«Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de...»

Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 16/04/2010 | fr | .doc | 1 page

«Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations...»

Lettre aux impôts pour nouveau déclarant à l'impôt sur le...

Droit public & privé | Droit fiscal | Lettre type | 16/04/2010 | fr | .doc | 1 page

«Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les prévenir que vous venez de recevoir des revenus, et que vous devenez imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant que nouveau déclarant....»

L'impôt sur le revenu (2010)

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 09/04/2010 | fr | .doc | 7 pages

«Le foyer fiscal. Définition d’un foyer fiscal. Cas des enfants dans un foyer fiscal. La détermination du revenu brut global. Les traitements et salaires (TS). Les revenus fonciers (RF). Les bénéfices non commerciaux (BNC). Les bénéfices...»

«Ce document offre un cours complet de l'impôt sur le revenu en droit fiscal. Présenté de manière synthétique et claire, ce cours permet d'envisager tous les aspects de l'impôt sur le revenu, de la définition d'un foyer fiscal à la détermination d'un...»

Taux applicable et règles de facturation

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 27/03/2010 | fr | .doc | 1 page

«Le taux applicable en France métropolitaine. Le taux applicable dans les Dom et les Tom. Les règles de facturation....»

«Il existe plusieurs taux applicables en France métropolitaine : le taux normal (article 278), qui s'élève à 19.6 %, le taux réduit (article 278 bis), qui s'élève à 5.5%, et dont la liste est limitative, et le super taux réduit (article 281) de...»

La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigible

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 27/03/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Les livraisons de biens meubles corporels. Les prestations de services. La chose à fabriquer....»

«La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible se fait en quatre étapes : il faut rechercher le fait générateur, la date d'exigibilité, calculer la base d'imposition puis liquider la créance fiscale. Pour ce qui est par exemple des...»

La base imposable

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 27/03/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Les éléments dans la base d’imposition. Les éléments non compris dans la base d’imposition. Les éléments parfois compris dans la base d’imposition....»

«Le principe concernant les frais de transport est que les frais de transport accessoires d'une vente de marchandise sont inclus dans l'assiette de la TVA applicable à la vente sauf à prouver qu'il s'agit d'une opération distincte que vendeur et...»

Analyse : La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Droit public & privé | Droit fiscal | Fiche | 27/03/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Les conditions du droit à déduction. Les biens non soumis à déduction. La mise en œuvre du droit à déduction....»

«Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable....»