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Droit public & privé > Droit européen

Organisations européennes et protection des minorités nationales

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 13/02/2010 | fr | .doc | 2 pages

«La mission de protection des minorités nationales par les organisations européennes. L’affirmation de la mission de protection des minorités nationales par les organisations européennes. Les instruments des organisations européennes ...»

«Notion floue, n'ayant pas de définition juridique commune à toutes ces organisations internationales, les minorités nationales peuvent cependant être qualifiées comme un groupe de citoyens d'un état, un groupe important, mais qui demeure moins...»

Le rôle de la juridiction communautaire dans une communauté de droit

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 13/02/2010 | fr | .doc | 2 pages

«La spécificité de la juridiction communautaire dans l’ordre juridique international. Les caractères spécifiques de la juridiction communautaire. La pluralité des fonctions de la juridiction communautaire. Les implications de l’existence...»

«En droit communautaire, la juridiction est obligatoire. Cette exception figure dans le cadre du troisième pilier (art 35 TUE.) En matière préjudicielle, la compétence préjudicielle de la cour est soumise à l'acceptation des États. Lorsque la...»

Le rôle de jugement de la Cour de justice des communautés européennes

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 13/02/2010 | fr | .doc | 1 page

«Le renvoi préjudiciel en interprétation. Les normes interprétées. La difficulté interprétative. Le renvoi en appréciation de validité. Les actes contrôlés. L’exercice du contrôle....»

«Les normes interprétées doivent être issues du droit communautaire originaire, issues des traités constitutifs, des traités modifiant les traités constitutifs, des protocoles, les annexes, et les actes d'adhésion. Plus précisément, ce sont les...»

Le cadre juridique des transports terrestres

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 11/02/2010 | fr | .doc | 3 pages

«Le règlement de 1968 appliquant les règles de concurrence au système terrestre. Le règlement du 26 juin 1969 modifié en 2007. Le règlement du 23 octobre 2007. Une série de textes spécifiques sont intervenus pour préparer l’ouverture des...»

«La loi du 8 décembre 2009 fixe les bases de l'ouverture des services de transports ferroviaires à la concurrence. Il faut d'abord rappeler que le TCE prévoyait dès l'origine une politique commune des transports ; comme il existe une politique...»

Le statut constitutionnel des divers droits administratifs européens

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 10/02/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Le statut constitutionnel renforcé du droit administratif allemand. Le statut constitutionnel renforcé du droit administratif espagnol. Le statut constitutionnel renforcé du droit administratif portugais. Le statut constitutionnel des autres droits...»

«Le droit administratif s'est généralement formé hors Constitution, mais converge vers un mouvement de constitutionnalisation. En France aujourd'hui, lorsqu'on lit la Constitution, on trouve une disposition importante : l'art. 20 selon lequel "le...»

Pour ou contre un droit européen des contrats?

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 03/02/2010 | fr | .pdf | 4 pages

« Document: Exposé de Droit Européen: Pour ou contre un droit européen des contrats? (6 pages) Extrait: L'idée d'un code européen n'est pas récente : la première initiative en la matière remonte à un congrès entre la France et...»

Commentaire de la décision n°08-D-30 du 4 décembre 2008 du Conseil de...

Droit public & privé | Droit européen | Commentaire de texte | 02/02/2010 | fr | .doc | 11 pages

«Parmi les diverses avancées posées par l'entrée en vigueur du règlement 1/2003 résident, notamment, l'obligation pour les autorités nationales de concurrence d'appliquer le communautaire lorsque les...»

Fiches de Droit : libre prestation de service, groupement européen...

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 28/01/2010 | fr | .doc | 17 pages

«- Choix laissé par l'Etat entre liberté d'établissement et libre prestation de service : Commission c/ Allemagne 1986 : sinon négation même de la liberté sauf raisons impérieuse d'intérêt...»

Fiches de Droit : libre circulation des travailleurs, contrat de travail, etc.

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 28/01/2010 | fr | .doc | 5 pages

«Art 39 TCE : « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la communauté. Elle implique toute abolition de discrimination. Ce droit de libre circulation emporte le droit de répondre...»

Fiches de Droit sur la concurrence

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 28/01/2010 | fr | .doc | 3 pages

«Art 81 TCE : « tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprise ou toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre EM et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de...»