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Droit public & privé > Droit européen

Fiche - La pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 04/07/2012 | fr | .docx | 1 page

«La règle de vote du Conseil est celle de la majorité qualifiée, article 16 TFUE. Volonté de la construction européenne de passer toute modalité du vote de l'unanimité à la majorité qualifiée. Dans ce vote à la majorité qualifiée, chaque Etat tente...»

Fiche - La procédure législative normale dans l'Union européenne

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 04/07/2012 | fr | .docx | 1 page

«Article 289 TFUE : procédure législative ordinaire : adoption d'un règlement, une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Le traité prévoit des procédures législatives...»

Fiche - Le contrôle de la commission par le parlement européen

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 04/07/2012 | fr | .docx | 1 page

«Le Parlement a un pouvoir de contrôle politique essentiellement sur la Commission. Le Parlement ne peut contrôler le Conseil ou le Conseil européen car ses membres sont des représentants des Etats. Envers ces 2 organes, le Parlement ne peut être...»

Fiche - Comment la commission défend-elle l'intérêt général de l'UE

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 04/07/2012 | fr | .docx | 1 page

«Tout d'abord, la Commission est composé de commissaires qui sont des représentants des Etats (pas 1 Etat = 1 commissaire, c'est selon le poids économique, l'ancienneté etc). Les commissaires sont désignés en raison de leur compétence et de leur...»

Fiche -La comitologie

Droit public & privé | Droit européen | Fiche | 04/07/2012 | fr | .docx | 1 page

«Désigne les comités techniques dont est entourée la Commission pour prendre des décisions. Ces comités sont des créations de la pratique. Arrêt CJCE Köster 1979 : la Cour admet la validité de l'existence de ces comités, elle précise que le Conseil...»

Droit Européen Matériel - Questions sur la PAC

Droit public & privé | Droit européen | Dissertation | 04/07/2012 | fr | .docx | 9 pages

«Il convient de se demander s'il existe des quotas sur le lait en Europe et, si oui, pour quelles raisons ces quotas ont-ils été mis en place. Est-ce dans un but de faire augmenter le prix du lait ? Les quotas laitiers ont été mis en oeuvre dans...»

L'Union Economique et Monétaire mise en place par le Traité de Maastricht et la...

Droit public & privé | Droit européen | Dissertation | 04/07/2012 | fr | .docx | 6 pages

«Depuis le 1er janvier 2002, la monnaie n'est plus nationale, mais partagée par plusieurs pays de l'Union européenne (UE). L'adoption de cette monnaie unique, l'Euro, a opéré un grand bouleversement au sein des Etats membres de la zone euro. Celle-ci...»

La mise en place de l'espace de libre circulation des marchandises

Droit public & privé | Droit européen | Dissertation | 04/07/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Depuis la création de la Communauté Européenne par la ratification du Traité de Rome en 1957, l'on assiste à la construction d'un véritable espace européen, se développant de façon croissante au fur et à mesure de l'accession de nouveaux Etats...»

Droit Communautaire Général

Droit public & privé | Droit européen | Cours | 04/07/2012 | fr | .pdf | 76 pages

«L'étude du Droit Communautaire Matériel renvoie au contenu des règles alors que le Droit Communautaire Institutionnel renvoie à l'étude des Institutions et de l'ordre juridique communautaire. « Il n'y a plus aujourd'hui de français, d'allemands,...»

La notion d'institution européenne

Droit public & privé | Droit européen | Cours | 04/07/2012 | fr | .docx | 74 pages

«Le terme d'institution: ce n'est pas une notion dont la définition est simple. Dans l'ordre international le terme « institution » peut avoir deux significations différentes: premièrement le terme peut être utilisé d'abord comme étant synonyme d' «...»