Docs-en-stock.com

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Catégories
Catégorie

Droit public & privé > Droit de l'environnement

Le lotissement soumis au permis d'aménager

Droit public & privé | Droit de l'environnement | Fiche | 09/08/2017 | fr | .doc | 2 pages

«Le lotissement est une opération par laquelle le propriétaire d'un terrain décide de le diviser en plusieurs parties appelé lots, en vue d'y faire édifier des constructions. Les opérations d'urbanisme sont réglementées par les articles L442 du Code...»