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Droit public & privé > Droit des obligations

Le mot de l'expert

Qu'est-ce qu'une obligation ? Quels sont les différents types de contrats ? Quelles sont leurs conditions de formation ? Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ? Docs-en-stock propose de répondre à ces interrogations à travers des cours, fiches, cas pratiques et dissertations sur cette branche de droit privé et droit civil.

Le principe des règles de compétences territoriales

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 05/12/2016 | fr | .doc | 1 page

«On parle aussi de compétence rationae loci. Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. Concernant la compétence territoriale, le principe est que...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière...

Droit public & privé | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 17/10/2016 | fr | .doc | 3 pages

«L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés...»

Les tiers et le contrat - Quelles relations les tiers entretiennent avec le contrat ?

Droit public & privé | Droit des obligations | Dissertation | 17/10/2016 | fr | .doc | 3 pages

«L'article 1165 du Code civil, dispose que : «les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. ». Cet article règle...»

Les principaux points de changement de l'ordonnance réformant le droit des obligations

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 18/07/2016 | fr | .doc | 2 pages

«Des grands principes : - Principe du parallélisme des formes (1173 du Code civil nouveau). - Article 1112-1 du C civ : principe d'information. - Principe de l'exécution en nature (1221 du C civ). En matière de rupture des pourparlers : la loi...»

Le paiement par le tiers saisi dans le cadre d'une saisie attribution

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 28/06/2016 | fr | .pdf | 1 page

«Le paiement dans le cadre d'une saisie-attribution peut s'effectuer par différents actes (I). Le paiement de la créance peut être réalisé par le tiers saisi ou le séquestre (II). Une fois le paiement effectué, une quittance est délivrée au tiers...»

Analyse du fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier

Droit public & privé | Droit des obligations | Dissertation | 27/05/2016 | fr | .doc | 18 pages

«Définition du contrat de franchise. Un choix stratégique pour l'agent immobilier. Les inconvénients du contrat de franchise....»

«Dans le secteur de l'immobilier, les agences indépendantes ont toujours été majoritaires. Cependant depuis quelques années, on constate un déclin constant au profit des contrats de franchises. Quel est le fonctionnement du contrat de franchise dans...»

Fiche d'analyse de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu...

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 15/04/2016 | fr | .doc | 1 page

«Quand des contrats sont liés entre eux, car le contrat de prêt de crédit permet la réalisation du contrat de vente, alors les parties (débiteur, créancier et la Banque) sont également liées entre elles et les divers contrats forment un ensemble...»

Les conditions de fond du contrat de cautionnement

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 24/03/2016 | fr | .doc | 4 pages

«La question de la capacité du cautionnement se pose d'abord avec l'art 2289 al 2 : exception au pcpe de la necté d'un cautt sur ob valable (al 1). Ainsi, le cautionnement est valable mm si l'ob pcpale n'est pas valable du fait d'une « une...»

Cours de droit des contrats, inexécution et responsabilité civile

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 10/03/2016 | fr | .doc | 21 pages

«Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire. Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de...»

Le paiement de l'indu

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 28/02/2016 | fr | .doc | 5 pages

«On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son...»