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Droit public & privé > Droit des obligations

Définitions des obligations

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 02/05/2012 | fr | .doc | 1 page

«L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. - La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires. - Le paiement indu : si celui...»

Les obligations du commerçant

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 02/05/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Etant que commerçant de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant. Ces obligations ne sont pas toujours liées au caractère commercial de son activité. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels commerçants ou non, à toutes les...»

Commentaire des articles L.271-1 à L271-3 du Code la construction et de l'habitation

Droit public & privé | Droit des obligations | Commentaire de texte | 11/04/2012 | fr | .doc | 4 pages

«Un droit de rétractation au champ d’application précisément encadré. Un droit conféré à l’acquéreur non professionnel d’un logement. Un important formalisme quant à la notification de l’acte et de la rétractation. Des...»

«Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de...»

La formation et les effets du contrat

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 10/04/2012 | fr | .doc | 71 pages

«....»

«Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales...»

Le contrat et les obligations contractuelles

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 10/04/2012 | fr | .docx | 4 pages

«Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl. L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement....»

Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements,...

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 10/04/2012 | fr | .docx | 2 pages

«....»

«Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges....»

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité

Droit public & privé | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .docx | 2 pages

«Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette...»

Commentaire comparé de : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ. IV n 110 et C.A. Aix en...

Droit public & privé | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .doc | 6 pages

«Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est...»

La rupture des pourparlers

Droit public & privé | Droit des obligations | Dissertation | 10/04/2012 | fr | .odt | 5 pages

«La liberté ou non de contracter est un principe important du droit des obligations. En effet, jusqu'à la signature du contrat, les deux parties peuvent se rétracter et finalement ne pas signer et contracter. Cette phase est ce qui est appelée les...»

Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000, 1ère Chambre Civile: rapport entre le dol et la...

Droit public & privé | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .odt | 5 pages

«L'arrêt présenté à l'étude traite du rapport entre le dol et la réticence . Cette réticence, qui est le silence gardé volontairement par l'une des parties pour cacher une information qui devrait être révélée, peut-être dolosive ou non suivant les...»