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Droit public & privé > Droit des obligations

La violence en droit des contrats

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 04/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur...»

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 :...

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 02/07/2014 | fr | .doc | 1 page

«Les époux X ont donné à bail aux époux Y une maison à usage d'habitation. Suite à la mort de Mr X qui était propriétaire en propre du bien loué, Mme X a l'usufruit de la maison et les trois enfants la nue-propriété. Des travaux n'ont pas été...»

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 :...

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 02/07/2014 | fr | .doc | 1 page

«Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin,...»

Les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques

Droit public & privé | Droit des obligations | Étude de cas | 27/06/2014 | fr | .doc | 3 pages

«La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation...»

L'objet en droit civil

Droit public & privé | Droit des obligations | Fiche | 27/06/2014 | fr | .doc | 2 pages

«L'objet, même si le code civil est ambiguë sur l'objet, mais on peut en déduire que c'est l'objet de l'obligation. L'objet du contrat, c'est le but du contrat. Ex de la vente, objet de l'obligation de la vente, objet objet de la vente : la remise de...»

Théorie générale des obligations

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 18/06/2014 | fr | .doc | 90 pages

«Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui...»

La rédaction des contrats en Suisse : les conditions

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 13/06/2014 | fr | .doc | 7 pages

«Généralement, dans le contrat, les conditions viennent juste après l'accord de base. Néanmoins, c'est un élément non obligatoire du contrat. Il faut distinguer entre les conditions matérielles et les conditions procédurales. Les conditions...»

La rédaction des contrats en Suisse : l'accord de base et structure du contrat

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 13/06/2014 | fr | .doc | 9 pages

«Il n'y a pas de règles en ce qui concerne la structure d'un contrat. Un contrat doit contenir l'accord de base des parties. Il n'y a aucunes règles sur la structure. Néanmoins, il y a des usages sur la structure d'un contrat. Il y a un canevas. Ce...»

La rédaction des contrats en Suisse : La désignation des parties

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 13/06/2014 | fr | .doc | 6 pages

«La liberté contractuelle concerne 5 aspects : liberté quant à l'objet, quant à la conclusion du contrat, quant à la forme, quant au droit et au for et quant aux parties. Ça fait partie de la liberté contractuelle de choisir les parties au contrat....»

La rédaction des contrats en Suisse : contrats complexes et chaines de contrats

Droit public & privé | Droit des obligations | Cours | 13/06/2014 | fr | .doc | 10 pages

«C'est la situation où plusieurs contrats sont liés par une logique économique globale. Entre les mêmes parties, il y a donc plusieurs contrats qui sont liés un facteur économique global. Par exemple, A et B passent un contrat de vente de machines....»