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Droit public & privé > Droit des affaires

Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l'...

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas...»

Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les...»

Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ?

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine...»

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«La liquidation judiciaire est la pire solution, mais malheureusement la plus fréquente : elle signe l'arrêt d'une activité, cela fige donc le patrimoine et le but est de payer avec les actifs, le maximum de passif. On a donc deux étapes essentielles...»

Quelles sont les conséquences d'une offre de reprise ou d'un plan de cession ?

Droit public & privé | Droit des affaires | Dissertation | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«Définition: en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif) coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, à titre principal ou à...»

Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de...

Droit public & privé | Droit des affaires | Dissertation | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près...»

Distinction entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et l'ouverture d'une...

Droit public & privé | Droit des affaires | Dissertation | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique...»

Différence entre régime de droit commun et régime des comités

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit...»

Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de...»

A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise...

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 11/06/2012 | fr | .doc | 2 pages

«La responsabilité civile. La responsabilité professionnelle. La responsabilité pénale....»

«Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des...»