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Droit public & privé > Droit des affaires

Les fusions de sociétés

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 04/07/2012 | fr | .docx | 10 pages

«Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le...»

Le régime juridique de la transformation des sociétés

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 04/07/2012 | fr | .docx | 5 pages

«La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les...»

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

Droit public & privé | Droit des affaires | Étude de cas | 04/07/2012 | fr | .docx | 2 pages

«En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social...»

Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers

Droit public & privé | Droit des affaires | Étude de cas | 04/07/2012 | fr | .docx | 4 pages

«En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés...»

Consommation, distribution et instruments de paiement

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 28/06/2012 | fr | .pdf | 63 pages

«On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela...»

Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites...

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 26/06/2012 | fr | .doc | 69 pages

«Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit...»

Le droit privé des affaires

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 22/06/2012 | fr | .odt | 70 pages

«La notion de l'entreprise, ( ensemble de moyens et de personnes qui permettent à une activité de se déployer )se trouve dans différentes branches du droit. Il y a des entreprises qui se portent bien et celles qui sont en difficultés (situation de...»

Le plan de cession

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 22/06/2012 | fr | .docx | 8 pages

«L'adoption d'un plan de cession qui ne peut se redresser par lui-même trouve sa place dans les techniques de réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire. En effet, l'entreprise n'ayant pas de personnalité morale, la cession...»

L'élaboration d'un projet de plan

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 22/06/2012 | fr | .docx | 7 pages

«La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention : -Dans l es entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan - Pour les autres...»

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 22/06/2012 | fr | .docx | 2 pages

«La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du...»