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Droit public & privé > Droit des affaires

Les critères de commercialité

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 19/07/2012 | fr | .doc | 3 pages

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Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre...

Droit public & privé | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 18/07/2012 | fr | .odt | 3 pages

«« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noir, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. MAINGUY Deux sociétés signent une...»

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier...

Droit public & privé | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 18/07/2012 | fr | .docx | 6 pages

«Le droit des contrats est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept traduit l'idée de Kant selon qui la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée...»

Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et...

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 18/07/2012 | fr | .doc | 1 page

«L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision...»

Arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2004: la société créée de fait entre concubins

Droit public & privé | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 09/07/2012 | fr | .odt | 5 pages

«La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une oeuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites...»

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 octobre 2010: l'erreur portant sur une...

Droit public & privé | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 09/07/2012 | fr | .docx | 4 pages

«En principe, le consentement vicié tel que le caractère inexcusable de l'erreur sur l'offre de vente entraine la nullité du contrat. Lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant, cette erreur influence sur la...»

La fonction de gérant de société

Droit public & privé | Droit des affaires | Étude de cas | 06/07/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Qui est le gérant et qu’est-ce que le gérant de fait ?. m. V, U et I ont fondé leur société: désignation d’un dirigeant, conditions et procédures. Quels sont les pouvoirs du dirigeant dans l’ordre interne ?. Quels sont les pouvoirs...»

«Comme la société est une personne morale, elle a besoin d'organe pour fonctionner car elle n'a pas la capacité d'exercice : le dirigeant est donc celui qui exerce la capacité d'exercice de la société. La personne du gérant dépend du type de...»

Droit des restructurations des sociétés: holding et fusion

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 06/07/2012 | fr | .doc | 10 pages

«Les prises de participation. La prise de participations par le biais d’une société holding. Les rappels généraux sur l’impact fiscal des endettements. La prise de participation par augmentation du capital. Prise de participation par OPA...»

«Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que...»

Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 06/07/2012 | fr | .doc | 20 pages

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«Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre...

Droit public & privé | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 05/07/2012 | fr | .docx | 3 pages

«Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a...»