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Droit public & privé > Droit des affaires

Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 17/02/2013 | fr | .doc | 8 pages

«L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité...»

Le droit commun des sociétés commerciales

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 17/02/2013 | fr | .doc | 53 pages

«La société peut désigner une structure de quelques associés voir des structures qui comportent des milliers; des millions d'actionnaires. Néanmoins, ces sociétés obéissent à un droit. La société est définie à l'article 1832 du code civil(Droit...»

Procédure de conciliation

Droit public & privé | Droit des affaires | TD | 16/02/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui...»

Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 14/02/2013 | fr | .pdf | 3 pages

«L’absence de caractère léonin des promesses de rachat et de vente. L’obligation d’exécuter les promesses de rachat et de vente....»

«En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans...»

La vileté du prix, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007

Droit public & privé | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 13/02/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Mme X signe un contrat de cession avec son mari, M.Y pour le prix de 1 franc, soit quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile WJV immobilier le 19 mai 1988. Le 28 mars 2001 Mme X assigne M.Y pour...»

Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet...

Droit public & privé | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 12/02/2013 | fr | .doc | 3 pages

«La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre...»

La cessation d'un concubinage et l'exploitation de l'entreprise

Droit public & privé | Droit des affaires | Étude de cas | 11/02/2013 | fr | .doc | 8 pages

«Depuis 1995, une personne physique (M. Labré) exploite un fonds de commerce (une entreprise de confection) qu'il a repris au décès de son père. Il y a trois ans (à savoir en 2003 dans l'hypothèse où l'action se passe en 2006), il fait la rencontre...»

Introduction au droit et à la gestion de l'entreprise

Droit public & privé | Droit des affaires | Cours | 08/02/2013 | fr | .doc | 75 pages

«Le droit commercial a commencé à apparaître au moyen âge. Sa naissance coïncide en effet avec le développement du commerce terrestre et, qui se concentre à certaines époques de l'année dans ce que l'on appelle à l'époque des « centres de foires »....»

Fiche récapitulative sur la sphère commerciale et les biens du droit commercial

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 08/02/2013 | fr | .doc | 27 pages

«Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf actions libérales / artisans) Les sources : début : usages et coutume Code de Commerce (1807 et...»

Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions

Droit public & privé | Droit des affaires | Fiche | 07/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«....»

«Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne...»