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Droit public & privé > Droit civil

Le mot de l'expert

Le comité Docs-en-stock vous présente un grand nombre de notions de droit civil telles que la responsabilité, les biens, les personnes physiques et les incapacités, la règle de droit, l'admissibilité des modes de preuve, etc. Ces divers thèmes sont traités aussi bien sous forme de cours que d'études de cas, cas pratiques, dissertations.

Les différentes catégories de préjudice réparable en droit de la responsabilité...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 02/02/2016 | fr | .pdf | 4 pages

«Dommages patrimoniaux : - préjudice pécuniaire - préjudice matériel : perte subie (ex : destruction). Dommages extra-patrimoniaux (on parle d' « indemnisation » et non de « réparation »). Appréciation objective du préjudice : réparé tel qu' il a...»

Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 02/02/2016 | fr | .pdf | 4 pages

«Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l'...»

Le préjudice en responsabilité délictuelle

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 02/02/2016 | fr | .pdf | 4 pages

«Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l'...»

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 01/02/2016 | fr | .pdf | 3 pages

«Art. 1384 al. 5 c. civ.: « responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés ». JP : droit de donner au préposé des ordres / instructions sur...»

La responsabilité du fait des produits défectueux

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 01/02/2016 | fr | .pdf | 4 pages

«Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 / s. c. civ.). Transposition tardive d' une directive du 25 juillet 1985 imposant une responsabilité sans faute du producteur de produits défectueux...»

Le lien de causalité en responsabilité civile délictuelle

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 01/02/2016 | fr | .pdf | 2 pages

«Théories doctrinales : - théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif). Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans...»

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 01/02/2016 | fr | .pdf | 2 pages

«Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint...»

La responsabilité de l'instituteur du fait de ses élèves

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 01/02/2016 | fr | .pdf | 1 page

«Contentieux des accidents scolaires relève du juge judiciaire / défaut d'organisation du service (entretien défectueux des locaux / vice de matériel, etc) relève du juge administratif. Loi du 5 avril 1937 : responsabilité pour faute de l'...»

La responsabilité civile du fait personnel

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 01/02/2016 | fr | .pdf | 2 pages

«Art. 1382 c. civ. : « tout fait quelconque de l' homme qui causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C civ. : chacun est responsable du dommage causé par son fait / négligence ou imprudence...»

La responsabilité civile du fait des choses

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 01/02/2016 | fr | .pdf | 5 pages

«Reconnaissance jurisprudentielle d' une responsabilité sans faute. Cass civ1, Teffaine, 1896 : un mécanicien est décédé suite au dysfonctionnement d' une chaudière (vice de construction) : propriétaire responsable sur le fondement de l' art. 1384...»