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Droit public & privé > Droit civil

Le mot de l'expert

Le comité Docs-en-stock vous présente un grand nombre de notions de droit civil telles que la responsabilité, les biens, les personnes physiques et les incapacités, la règle de droit, l'admissibilité des modes de preuve, etc. Ces divers thèmes sont traités aussi bien sous forme de cours que d'études de cas, cas pratiques, dissertations.

La durée du bail

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 19/07/2016 | fr | .pdf | 1 page

«Le bail est prévu pour une durée de 3 ans ou 6 ans minimum : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 si le bailleur est une personne morale. On regarde la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux, lors du renouvellement du bail...»

La responsabilité du constructeur

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 19/07/2016 | fr | .pdf | 1 page

«L'article 1792-1 donne une définition du constructeur d'ouvrage. On trouve à cet article, trois catégories de personnes. Ces catégories sont tellement larges qu'y figurent des gens qui n'ont pas construit. Le maître de l'ouvrage peut agir en...»

Les dispositions spéciales applicables aux baux meublés

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 19/07/2016 | fr | .pdf | 2 pages

«Les baux meublés sont peu encadrés par la loi de 1989, mais la loi ALUR a créé une ébauche du régime légal des baux meublés qui est en partie aligné pour une grande partie sur celui des baux non meublés. Un logement meublé c'est un logement...»

Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 14/07/2016 | fr | .doc | 70 pages

«L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée »....»

Le droit à la protection de la santé et les droits des malades

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 13/07/2016 | fr | .doc | 4 pages

«Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la C ...»

L'introduction de l'instance

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 05/07/2016 | fr | .doc | 1 page

«Art. 55 CPC : « l'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître ». On y trouve plusieurs mentions : - L'auteur et le destinataire - L'huissier qui le rédige et la date - La juridiction devant...»

Procès civil : les règles de compétence

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 05/07/2016 | fr | .doc | 2 pages

«- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière...»

L'acte et les effets de la saisie-attribution

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 29/06/2016 | fr | .pdf | 1 page

«C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas...»

Les conditions relatives à la saisie-attribution

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 29/06/2016 | fr | .pdf | 1 page

«La saisie-attribution ne peut être fondée que sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En effet, le créancier doit avoir un titre exécutoire rendu à l'encontre du débiteur saisi (Cass. 2e Civ. 15 janv. 2004). La créance...»

La vente amiable de l'immeuble en saisie immobilière

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 28/06/2016 | fr | .pdf | 1 page

«Pour que le débiteur saisi ait la chance de vendre par « ses soins » l'immeuble qui lui appartient encore, il doit obtenir l'autorisation du juge (1). Après un certain délai, le débiteur est rappelé à une audience pour justifier d'une possibilité de...»