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Droit public & privé > Droit civil

Fiche récapitulative sur le droit des sûretés

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 08/01/2015 | fr | .doc | 35 pages

«Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des...»

Les producteurs d'assurance : les entreprises d'assurance

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/01/2015 | fr | .doc | 6 pages

«La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes...»

Les fondements de l'opération d'assurance

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/01/2015 | fr | .doc | 4 pages

«Le contrat d'assurance permet à l'assurer d'obtenir l'engagement de l'assureur, de couvrir un risque et de délivrer une prestation en cas de sinistre. L'opération d'assurance ne peut exister qu'au regard de ce principe de mutualisation des risques...»

La présomption de pouvoir bancaire en régimes matrimoniaux

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/01/2015 | fr | .doc | 2 pages

«La présomption de pouvoir bancaire fait partie, avec la présomption de pouvoir mobilier des 2 règles de fonds ayant permis l'émancipation de la femme mariée. Les deux termes qu'il convient de définir sont présomption et bancaire. Tout d'abord, le...»

La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 07/01/2015 | fr | .doc | 4 pages

«« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est...»

Notion et régime des avantages matrimoniaux

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 07/01/2015 | fr | .doc | 2 pages

«Chacun a le choix de son régime matrimonial. Depuis la loi Carbonnier de 1965 le régime légal est celui de la communauté d'acquêt, c'est le régime par défaut, il est supplétif. En effet par un contrat de mariage passé devant un notaire les époux...»

La distinction passif provisoire et passif permanent

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 07/01/2015 | fr | .doc | 7 pages

«Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun. Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures...»

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013 : mariage entre...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 07/01/2015 | fr | .doc | 5 pages

«Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et soeur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui,...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 07/01/2015 | fr | .doc | 2 pages

«Par cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celle-ci pose le principe selon lequel le nu-propriétaire de parts sociales ne peut être statutairement privé du droit de participer aux assemblées générales. Ainsi, Ainsi, les...»

Arrêt" Fédération française de gymnastique" du 10 octobre 2013

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 06/01/2015 | fr | .doc | 2 pages

«La confirmation de l’obligation d’abroger un acte réglementaire devenu illégal. La confirmation du principe selon lequel l’administration est tenue d’abroger un règlement illégal ab initio ou devenue comme telle après un...»

«Dans son rapport annuel de 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat rappelait que « l'équilibre () doit être atteint entre, d'une part, l'exigence de sécurité juridique et, d'autre part, les nécessités de l'adaptation et...»