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Droit public & privé > Droit civil

Commentaire de l'arrêt : Civil 2, 25 janvier 1995 - L'implication d'un véhicule en...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 14/02/2011 | fr | .docx | 6 pages

«En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué...»

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 11/02/2011 | fr | .docx | 4 pages

«Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue...»

Première chambre civile, 17 novembre 1999

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 11/02/2011 | fr | .odt | 5 pages

«En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé...»

Chambre mixte, 26 mai 2006

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 10/02/2011 | fr | .doc | 4 pages

«La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de...»

Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 09/02/2011 | fr | .doc | 6 pages

«Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la...»

L'objet du contrat

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 09/02/2011 | fr | .pdf | 3 pages

«Les articles 1126 et suivants parlent de l'objet du contrat. Mais le législateur a en vue l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération envisagée. A coté, il existe l'objet de l'obligation, qui est...»

Les vices du consentement et l'obligation d'information

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 09/02/2011 | fr | .pdf | 4 pages

«Pour qu'un contrat se forme, il faut qu'il y ait un consentement et qu'il présente certaines qualités. Il ne doit pas être vicié. L'exigence d'un caractère renvoie à la fois à l'erreur et au dol. Si le...»

La force obligatoire du contrat

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 09/02/2011 | fr | .pdf | 3 pages

«L'article 1134 consacre le principe d'immutabilité des conventions. Une fois que les parties ont soudé leur commune volonté par l'échange des consentements, le contrat ainsi formé tient lieu de loi à la fois...»

Arrêt du 14 novembre 2006 de la cour d'appel de Metz

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/02/2011 | fr | .pdf | 3 pages

«le cautionnement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement ou pour vice du consentement, dans les hypothèses où la caution...»

Dissertation la règle de droit et la règle de morale

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 08/02/2011 | fr | .pdf | 4 pages

«Dissertation Lorsque Napoléon Bonaparte déclara dans le Mémorial de Sainte-Hélène « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code », l'initiateur du code civil le plus renommé de l'histoire...»