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Droit public & privé > Droit civil

La promesse unilatérale de vente

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 16/11/2011 | fr | .docx | 5 pages

«La promesse unilatérale de vente, c'est le contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à vendre un de ses biens à une autre partie (le bénéficiaire) si celle-ci manifeste dans un certain délai (qu'on appelle le délai d'option) la volonté...»

Le pacte de préférence et la faculté de rachat

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 16/11/2011 | fr | .docx | 3 pages

«La commune de La Tour-en Faucigny a vendu un terrain en 1972 à une société acquéreur (la SEPF). Cette société s'engageait à édifier des constructions sur le terrain dans un délai de quatre ans. Si elle ne le faisait pas dans les quatre ans prévus,...»

L'exécution forcée en matière de contrats préparatoires à la vente

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 16/11/2011 | fr | .docx | 8 pages

«L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats. Il dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement...»

La cession de clientèle est-elle licite, est-elle considérée comme une chose aliénable?

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 16/11/2011 | fr | .docx | 5 pages

«Pour que la vente soit valablement formée, il faut d'abord que la chose vendue existe, soit aliénable, appartienne au vendeur, et puisse être déterminée ou déterminable. La condition d'aliénabilité va nous retenir. Aliéner cela veut dire transférer...»

Les notions fondamentales de l'action civile

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 16/11/2011 | fr | .doc | 7 pages

«Elle est accessoire à l'action publique. Son objet est d'obtenir des dommages et intérêts et également restitution des biens objet de l'infraction. Si c'est une action en réparation, elle peut avoir aussi un aspect vindicatif. Cet aspect intervient...»

Le rôle du Juge dans l'interprétation des contrats

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 16/11/2011 | fr | .doc | 12 pages

«Léviathan ou social, le contrat apparaît comme l'un des éléments les plus fondamentaux du droit, en ce sens que le terme de contrat, alors extrait du domaine juridique, recouvre ce qui fonde pour la plupart des philosophes politiques les sociétés...»

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la...

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 16/11/2011 | fr | .odt | 4 pages

«eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et...»

Les caractéristiques du dommage moral

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 16/11/2011 | fr | .odt | 2 pages

«« Si un homme blesse un compatriote, comme il a fait on lui fera : fracture pour fracture, oeil pour oeil, dent pour dent. Tel le dommage que l'on inflige à un homme, tel celui que l'on subit. » Bible - Lévitique, XXIV, 19-20 Le dommage est...»

La notion d'interruption de la prescription de l'action publique

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 16/11/2011 | fr | .docx | 2 pages

«L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique. Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en...»

La protection des ménages par le législateur face au prêt de consommation

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 16/11/2011 | fr | .docx | 8 pages

«Article 1892 : « C'est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de chose qui se consomme par l'usage à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce ». Article 1893 : « Par l'effet du...»