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Droit public & privé > Droit civil

L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 04/05/2017 | fr | .doc | 3 pages

«La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas...»

L'identification du gardien d'une chose en droit civil

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 04/05/2017 | fr | .doc | 2 pages

«Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les...»

Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 02/05/2017 | fr | .doc | 2 pages

«Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux....»

Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 02/05/2017 | fr | .doc | 9 pages

«Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a...»

Fiche détaillée de droit judiciaire privé

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/04/2017 | fr | .doc | 30 pages

«Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des...»

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 - Les obligations du...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/04/2017 | fr | .doc | 1 page

«Présentation de l’arrêt. Faits. Procédure. Moyens de la cour d’appel. Question de droit. Solution de droit. Solution d’espèce....»

«À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu...»

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mai 2014

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/04/2017 | fr | .doc | 1 page

«Introduction de l'arrêt. Faits. Procédure. Moyens de la cour d'appel. Question de droit. Solution de droit. Solution d'espèce....»

«À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers...»

Exposé global de la procédure civile en droit

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 24/04/2017 | fr | .doc | 16 pages

«L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou...»

Cours de droit civil, droit des biens et propriété intellectuelle

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 23/04/2017 | fr | .doc | 108 pages

«Droit des biens. Introduction. Les notions fondamentales du droit des biens. La propriété individuelle. Droit des sûretés. La formation du contrat de cautionnement. Les effets du contrat de cautionnement....»

«La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est...»

Introduction au droit : les droits subjectifs et leurs différentes classifications

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 21/04/2017 | fr | .doc | 7 pages

«Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit. Mais cette vision du droit n'est qu'une manière de voir le droit. Il est possible de regarder le droit dans son rapport aux individus, c'est-à-dire aux sujets. Le droit attribue aux sujets des...»