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Droit public & privé > Droit civil

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .doc | 5 pages

«La nullité d'une décision modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. Nullité d'une délibération d'assemblée ordinaire (de conseil d'admin, de directoire ou de...»

L'apport dans une société

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 2 pages

«Article 1843-3 du Code civil : L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Article 1844-10 du Code civil : en l'absence d'apport il y a nullité de la...»

L'attribution de la qualité d'associé

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Article 1844 code civil: "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de...»

La responsabilité des dirigeants, le préjudice de la victime et le devoir de loyauté du...

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 9 pages

«La faute est définie dans la loi. La faute est la simple violation. Ce qui peut poser problème : - Des statuts contra legem - La violation d'une norme ne cause pas toujours de préjudice (ex : violation de la procédure de convention réglementée)....»

Les actes de procédure

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 11 pages

«L'acte juridictionnel est l'acte d'un organe judiciaire à qui on soumet une situation pour dire le droit en conformité avec les qualités et règles procédurales. Selon Jean Carbonnier, l'acte juridictionnel « tend à accomplir déductivement la règle...»

Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les...»

Les principes fondamentaux de l'instance

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 1 page

«Le « Principe accusatoire » permet aux parties de rester maitres durant toute la procédure. Les plaideurs décident de déclencher l'instance, de donner à celle-ci le sens voulu, de produire les preuves que les parties désirent apporter, de ralentir...»

La procédure devant les juridictions

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 4 pages

«En principe, devant le Tribunal Instance, la représentation est obligatoire. La défense dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'acte introductif d'instance pour constituer avocat. Une fois que c'est fait, le défendeur est tenu d'en informer...»

La qualification juridique des erreurs commises et la sanction dans le mariage

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 07/03/2012 | fr | .doc | 4 pages

«Avant 1975, la loi ne reconnaissait que l'erreur dans la personne : c'est l'erreur sur l'identité physique de la personne, soit l'erreur d'identité civile (c'est le fait d'utiliser de faux papiers d'identité pour se faire passer pour une autre...»

L'actif commun

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 06/03/2012 | fr | .doc | 3 pages

«L'art 1401 du Code civil, traite de la répartition de l'actif entre les masses propres et la communauté stricto sensu. « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant...»