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Droit public & privé > Droit civil

L'attribution de la qualité d'associé

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Article 1844 code civil: "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de...»

La responsabilité des dirigeants, le préjudice de la victime et le devoir de loyauté du...

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 9 pages

«La faute est définie dans la loi. La faute est la simple violation. Ce qui peut poser problème : - Des statuts contra legem - La violation d'une norme ne cause pas toujours de préjudice (ex : violation de la procédure de convention réglementée)....»

Les actes de procédure

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 11 pages

«L'acte juridictionnel est l'acte d'un organe judiciaire à qui on soumet une situation pour dire le droit en conformité avec les qualités et règles procédurales. Selon Jean Carbonnier, l'acte juridictionnel « tend à accomplir déductivement la règle...»

Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les...»

Les principes fondamentaux de l'instance

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 1 page

«Le « Principe accusatoire » permet aux parties de rester maitres durant toute la procédure. Les plaideurs décident de déclencher l'instance, de donner à celle-ci le sens voulu, de produire les preuves que les parties désirent apporter, de ralentir...»

La procédure devant les juridictions

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/03/2012 | fr | .docx | 4 pages

«En principe, devant le Tribunal Instance, la représentation est obligatoire. La défense dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'acte introductif d'instance pour constituer avocat. Une fois que c'est fait, le défendeur est tenu d'en informer...»

La qualification juridique des erreurs commises et la sanction dans le mariage

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 07/03/2012 | fr | .doc | 4 pages

«Avant 1975, la loi ne reconnaissait que l'erreur dans la personne : c'est l'erreur sur l'identité physique de la personne, soit l'erreur d'identité civile (c'est le fait d'utiliser de faux papiers d'identité pour se faire passer pour une autre...»

L'actif commun

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 06/03/2012 | fr | .doc | 3 pages

«L'art 1401 du Code civil, traite de la répartition de l'actif entre les masses propres et la communauté stricto sensu. « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant...»

Introduction au droit des personnes et des biens

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 06/03/2012 | fr | .doc | 37 pages

«Personae renvoie au masque. Une personnalité juridique est donc affublée de ce masque. La personnalité juridique désigne l'attitude à être titulaire de droit, soit au sens actif (avoir des droits) ou passif. Attitude à être sujet de...»

L'objet: l'exigence et l'équilibre

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 06/03/2012 | fr | .doc | 4 pages

«L'objet c'est ce sur quoi porte le contrat, c'est une condition de formation. L'objet du contrat est envisagé de manière abstraite. Article 1126 du Code civil qui dispose de l'objet du contrat. Cette expression « objet de l'obligation » apparait à...»