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Droit public & privé > Droit civil

Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 30/03/2012 | fr | .doc | 68 pages

«Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce...»

Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 30/03/2012 | fr | .doc | 97 pages

«Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur...»

Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit positif et la morale ?

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 30/03/2012 | fr | .doc | 4 pages

«Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement...»

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 29/03/2012 | fr | .doc | 6 pages

«La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration...»

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990: le changement juridique de sexe

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 29/03/2012 | fr | .doc | 1 page

«Dominique X, à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux...»

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 29/03/2012 | fr | .doc | 1 page

«Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un foetus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de...»

Une personne devient-elle une chose après la mort?

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 29/03/2012 | fr | .doc | 4 pages

«Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par...»

Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 29/03/2012 | fr | .doc | 73 pages

«Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et...»

Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 28/03/2012 | fr | .pdf | 2 pages

««En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par...»

Procédure civile d'exécution

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 27/03/2012 | fr | .doc | 93 pages

«Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder...»