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Droit public & privé > Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2007: réparation d'un dommage mettant en cause...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .docx | 3 pages

«En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une...»

Commentaire de l'arrêt du 6 septembre 2011: responsabilité extracontractuelle dans le...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .docx | 2 pages

«L'arrêt soumis à notre appréciation du 6 septembre 2011 est relatif à la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale, au visa de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, un exportateur commercialise...»

Commentaire d'arrêt, 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .docx | 2 pages

«En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au...»

Code procédure civile: le droit d'agir en justice

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 10/04/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le...»

La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 10/04/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les...»

L'exercice du droit de propriété

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 10/04/2012 | fr | .docx | 6 pages

«Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction...»

L'exercice de l'action civile

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 10/04/2012 | fr | .docx | 5 pages

«Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être...»

La notion d'obligation

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 10/04/2012 | fr | .docx | 4 pages

«Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter...»

La résolution du contrat inexécuté

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 10/04/2012 | fr | .docx | 5 pages

«Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du...»

Class-action: l'action de groupe

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 10/04/2012 | fr | .doc | 6 pages

«Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de...»