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Droit public & privé > Droit civil

Les privilèges sur les mobiliers spéciaux

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«les privilèges sont fondés sur la constitution d'un gage tacite, hypothèses dans lesquelles la loi reconnait un privilège sur certains meubles, mais où dans l'intention des parties il y aurait pu avoir gage. Contrat conclu entre créancier et...»

La responsabilité pour insuffisance d'actif en procédure d'insolvabilité

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«En cas de liquidation judiciaire d'une personne morale débouchant sur une insuffisance d'actif. Si ces conditions sont remplies, les personnes susceptibles de voir leur responsabilité civile recherchée, sont les dirigeants de la personne morale...»

Le conjoint successible gratifié

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 23/05/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Albert est décédé le 4 janvier 2012. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et...»

L'imputation des libéralités

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 23/05/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil étant rappelé...»

Les effets des jugements en procédure civile

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. L'autorité de chose jugée attachée au jugement, art 480 CPC : c'est une qualité du jugement. L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale. La...»

La notion d'action en justice et ses caractères

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. -...»

La demande en justice en procédure civile

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«La demande en justice est la demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge sa prétention = demande initiale (qui peut contenir une demande principale et des demandes subsidiaires). Elle peut prendre plusieurs...»

La classification des jugements

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Jugement contentieux : jugement classique, le juge tranche le litige entre deux parties. Décision gracieuse : art 25 : prise par le juge quand il n'y a pas de litige : c'est un acte juridictionnel car le juge vient dire le droit : donc...»

Le jugement dans le déroulement de l'instance

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Principe du secret du délibéré : pour que les juges ne subissent pas de pression, il faut assurer l'indépendance et l'impartialité des juges. Assurer l'autorité de la décision. Mais dire à combien de voies a été prononcée la décision peut avoir des...»

Extinction du cautionnement par voie principale

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 5 pages

«Si le contrat de cautionnement est accessoire de l'obligation principale, il constitue un contrat distinct du contrat entre le créancier et le débiteur : il a donc des causes d'extinction qui lui sont propre. L'obligation de règlement de la caution...»