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Droit public & privé > Droit civil

Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 11/06/2012 | fr | .docx | 1 page

«Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de...»

Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 11/06/2012 | fr | .docx | 3 pages

«La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de...»

La responsabilité delictuelle: cas pratique

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 11/06/2012 | fr | .docx | 3 pages

«En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière...»

Les servitudes en droit des biens

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 11/06/2012 | fr | .doc | 5 pages

«Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond. Héritage signifie ici bien immobilier - fond idem. Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées. On aurait pu les voir sous un aspect...»

La conformité du contrat aux exigences sociales

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 11/06/2012 | fr | .doc | 5 pages

«Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette...»

La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 11/06/2012 | fr | .pdf | 1 page

«Conditions: - Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. - L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. - L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de...»

Arrêt Jand'heur, 13 février 1930

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 11/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pour engager la responsabilité du gardien du camion) au motif que...»

Cours sur les contrats spéciaux

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 11/06/2012 | fr | .doc | 88 pages

«Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une...»

L'usufruit en droit des biens

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 11/06/2012 | fr | .doc | 6 pages

«L'art 578 donne la définition de l'usufruit, c'est un droit réel temporaire qui confère à l'usufruitier l'usus et le fructus et qui laisse l'abusus au nu-propriétaire. Il n'existe aucun lien juridique entre l'usufruitier et le propriétaire....»

Les transferts de créances en droit civil

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 11/06/2012 | fr | .doc | 7 pages

«La cession de créance est la convention par laquelle le créancier, le cédant, transfert sa créance à un contractant, le cessionnaire. Cette créance s'exerce contre un débiteur, le débiteur cédé. C'est une formule qui a eut du mal à s'imposée :...»