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Droit public & privé > Droit civil

Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des moeurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif...»

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 :...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé....»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 :...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité....»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 1980...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 1996...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur...»

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 27/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 26/02/2013 | fr | .doc | 1 page

«En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais...»

Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 26/02/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. Le mineur a durant...»