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Droit public & privé > Droit civil

L'évolution des régimes matrimoniaux

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 07/05/2013 | fr | .pdf | 4 pages

«La loi du 24 juin 2006 a apporté des modifications des articles 29, 30, 43, 44 concernant le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraine une confusion d'intérêt pécuniaire et plus cette communauté dure, les questions de savoir...»

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 07/05/2013 | fr | .pdf | 2 pages

«Un participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et par le comité régional d'Armagnac-Bigorre a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation du préjudice subit,...»

Les évolutions à venir

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/05/2013 | fr | .doc | 4 pages

«La principale évolution vient de la fonction punitive de la responsabilité civile, qui pourrait se développer si le droit français venait consacrer les D&I punitifs : ils excèdent le dommage subi par la victime. Ex : un magazine vend des photos...»

La vente en présence d'un mineur sous tutelle

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/05/2013 | fr | .pdf | 1 page

«L’autorisation du conseil de famille quel que soit la forme de la vente. La vente du fonds de commerce ou de l’immeuble à l’amiable doit être autorisée par le conseil de famille....»

«Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, le législateur assimile à la notion de vente la dation en paiement ou encore...»

La liquidation des droits du conjoint survivant

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/05/2013 | fr | .pdf | 6 pages

«La liquidation des droits en usufruit. La liquidation des droits en plein propriété. La masse de calcul. La masse d’exercice....»

«L'usufruit se calcule et s'exerce sur tous les biens du défunt existant dans son patrimoine au décès moins le passif successoral. Ce qui donne un actif net selon l'article 757. Si le défunt a disposé de tous ses biens lors de son vivant, le...»

Le principe d'unicité du patrimoine est-il toujours d'actualité ?

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 06/05/2013 | fr | .doc | 5 pages

«A en croire la définition d'Aubry et Rau, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....»

Prévention et répression des conflits d'intérêts des dirigeants

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 06/05/2013 | fr | .ppt | 16 pages

«1833 Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». « Le conflit d'intérêt suppose la coexistence de deux ou plusieurs intérêts et une contradiction entre ces intérêts en présence »...»

L'inventaire en matière de tutelle en présence d'un mineur

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 03/05/2013 | fr | .pdf | 2 pages

«Toute personne ne peut opposer le secret professionnel ou bancaire. Dans le cadre d’une donation au profit du mineur, l’inventaire des biens n’est pas obligatoire. La notion d’inventaire prévue par le Code civil est très...»

«Afin de protéger le patrimoine en son entier au cours de la gestion du tuteur, un inventaire des biens du mineur devra être dressé par le tuteur. Ayant pour avantage de connaître la substance du patrimoine du mineur dès le commencement de la mission...»

La protection du corps

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 02/05/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Si une atteinte est injustifiée, le droit réagira en mobilisant les règles de droit pénal et de responsabilité civile. Les dommages et intérêts indemniseront l'atteinte au corps, les frais médicaux et l'agrément. L'atteinte peut être justifiée si...»

La protection de la vie privée

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 02/05/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Il s'agit de protéger l'humain dans sa dimension psychologique. On a 2 niveaux de protection. Le Cconst en a fait un droit garanti dans la Constitution (23 juill. 1999). Toute loi votée par le Parlement permettant à l'État de s'immiscer dans la vie...»