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Droit public & privé > Droit civil

Les personnes morales en Suisse

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 18/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne...»

La force obligatoire du contrat

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 18/09/2013 | fr | .doc | 4 pages

«L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : - le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus. les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation...»

La cause dans le contrat

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 18/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats. La cause...»

Le consentement dans le contrat

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 17/09/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation. La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être...»

La notion de contrat et ses classifications

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 17/09/2013 | fr | .doc | 7 pages

«Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas...»

Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 16/09/2013 | fr | .pdf | 1 page

«Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux...»

La prévention des difficultés d'entreprise

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 13/09/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Information du président du tribunal par la publicité des créances : - Fiscales et douanières impayées - dès lors que non paiement des sommes dues sur un semestre civil à un même poste comptable ou service ; - Sociales impayées - inscription sur...»

Les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles mobilières, la réserve de...

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 13/09/2013 | fr | .doc | 11 pages

«Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour...»

L'application de la loi dans le temps

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 10/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Un individu soustrait frauduleusement le téléphone portable d'autrui dans un commerce. En quittant le commerce, le service de sécurité l'arrête et l'envoi au poste de police. Lors des faits l'individu risquait trois ans de prison et quarante-cinq...»

Le droit judiciaire privé

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 06/09/2013 | fr | .doc | 120 pages

«Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace la procédure pour désigner l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure...»