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Droit public & privé > Droit civil

L'évolution du droit des biens

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 20/09/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Le droit des biens est une discipline du droit civil, il existe aussi un droit des biens dans le droit public. Un bien est une appropriation et elle vaut quelque soi le propriétaire (exemple : chaises de l'amphithéâtre). On se limitera au droit...»

L'effet relatif du contrat

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Art 1165Cciv: les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elle ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par art 1121Cciv. Les contrats passés par un débiteur peuvent avoir un effet indirect...»

La sanction des conditions de formation du contrat

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité...»

Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le contrat de gage de meubles corporels n'est...

Droit public & privé | Droit civil | Dissertation | 20/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«L'ancien article 2071 du Code civil donnait la définition suivante du nantissement : « Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Cette définition englobait tant les nantissements...»

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 20/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification. En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en...»

Les conventions réglementées : outil d'information

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 20/09/2013 | fr | .doc | 8 pages

«La réglementation des conventions réalisées entre une personne morale et l'un de ses dirigeants a pour objet : - d'une part de contrôler les relations privilégiées qui peuvent s'instaurer entre les dirigeants et la société. - et d'autre part...»

Formes juridiques des sociétés

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 20/09/2013 | fr | .doc | 25 pages

«La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et...»

Les modes d'extinction de l'obligation apportant satisfaction au créancier

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 19/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de...»

Droit de la personne : sujet de droits et d'obligations

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 18/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous. Entre 0 et 10 ans, on présume qu'il n y a pas de capacité de...»

Le droit des personnes

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 18/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Une personne en droit est définie comme un sujet du droit (personne physique et personne morale). Elle est opposée à la chose. Les personnes comprennent deux types de personnes, les personnes physiques (les êtres humains) et morales (ce sont des...»