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Droit public & privé > Droit civil

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 1 page

«L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats...»

Les conditions de la gestion d'affaires

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Régit par les articles 1372 à 1375 du Code civil. (Exemple : Réparation toit du voisin lorsqu'il était en vacance). La gestion d'affaires repose toujours sur le même schéma : une personne agit pour le compte d'autrui sans en avoir reçu l'ordre....»

La répétition de l'indu

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«L'indu est régi, réglementé par l'article 1235 du Code civil et par les articles 1376 à 1381 du Code civil. La répétition de l'indu suppose qu'un paiement est été effectué au profit d'une personne qui n'en était pas le bénéficiaire....»

L'enrichissement sans cause : les conditions de l'action de in rem verso

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Il arrive fréquemment qu'une personne s'enrichisse et que dans le même temps une autre s'appauvrisse. Dans tous ces cas-là, il y a une cause légitime, le quasi-contrat d'enrichissement sans cause n'a pas vocation à jouer. Il existe des hypothèses...»

Les effets de la gestion d'affaires

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/09/2013 | fr | .doc | 1 page

«Ces effets vont se produire à la fois dans les relations entre le gérant et le géré et aussi à l'égard des tiers. La gestion d'affaires créée des obligations à la charge du gérant et à la charge du géré. Les obligations pour le gérant sont à...»

Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du...

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 24/09/2013 | fr | .doc | 122 pages

«Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des...»

Exemple de courrier pour assignation devant les tribunaux d'un notaire qui aurait...

Droit public & privé | Droit civil | Lettre type | 23/09/2013 | fr | .doc | 1 page

«Objet de la lettre. Corps de la lettre. Remerciements et formule de politesse....»

«Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à (lieu du décès), le (date du décès) qui avait avec moi le lien de (nature du lien), j'ai chargé Maître (nom du notaire), exerçant ses fonctions en son...»

Le cautionnement : le modèle de la sûreté personnelle

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 23/09/2013 | fr | .doc | 20 pages

«La sûreté va permettre au créancier d'avoir confiance dans le paiement à terme du débiteur. Elle renvoie à une sécurité pour le créancier -> termes proches. Ces sûretés sont des mécanismes essentiels à toutes les étapes de la vie économique....»

Structure juridique de la société

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/09/2013 | fr | .doc | 1 page

«D'après l'article 1832 du Code civil, une société est constituée par deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, ayant conclu un contrat dans le but de partager le bénéfice qui résultera de l'activité de la société. Il s'agit donc d'une...»

Le principe de réparation intégrale dans le droit de la responsabilité civile délictuelle

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 23/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Montant de réparation est indépendant de gravité de la faute. Montant de réparation dépend du seul préjudice : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la...»