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Droit public & privé > Droit civil

La création de la société en tant que personne

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 09/10/2013 | fr | .doc | 8 pages

«C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations. Dans le cadre de la loi...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du du 24 mai 2005 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/10/2013 | fr | .doc | 4 pages

«En l'espèce, le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X, qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération...»

Les conditions de l'action de in rem verso

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 08/10/2013 | fr | .doc | 3 pages

«On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvri ne puisse pas toujours agir contre l'enrichit. La jurisprudence apprécie très largement la...»

Le principe général de réparation

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 08/10/2013 | fr | .doc | 4 pages

«C'est la condition première de la responsabilité, s'il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Le dommage est égal au préjudice. C'est une atteinte portée à autrui dans ses biens ou dans sa personne. Il est défini très largement en...»

Les caractères du dommage

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 08/10/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Le dommage est apprécié à l'aune de certaines exigences. Si elles ne sont pas remplies, on considère qu'il n'y a pas de dommage. Cela permet de limiter le droit à réparation de la victime. Il existe 3 exigences, le dommage doit être certain, direct...»

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 07/10/2013 | fr | .doc | 6 pages

«Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son...»

Quelle est l'origine des droits de la personne ?

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/10/2013 | fr | .doc | 7 pages

«Une personne peut voir sa responsabilité engagée soit : - Volontairement : conséquence d'un acte juridique (manifestation de volonté ayant pour effet de produire des conséquences voulues (contrat de travail)) - Involontairement : conséquence d'un...»

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 07/10/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Il compose le patrimoine et a une valeur pécuniaire. Il peut être vendus (droit de la propriété, droit d'auteur,). Les droits que détient une personne peut agir sur une chose : il s'agit du droit réel ; ou sur une personne : il s'agit du droit...»

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 04/10/2013 | fr | .doc | 5 pages

«Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait...»

Le mécanisme du cautionnement

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 04/10/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Le droit de sûretés est un sous ensemble du droit civil, mais aussi du droit commercial. Dans le droit civil, les sûretés sont un sous ensemble du droit des garanties (qui ne sont pas toutes des sûretés). Les garanties sont des techniques légales...»