Docs-en-stock.com

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Catégories
Catégorie

Droit public & privé > Droit civil

Les contrats d'intérêt commun

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 30/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Groupement temporaire (/groupement permanent : GIE, GEIE, associations) d'entreprises indépendantes en vue de l'exécution d'un travail déterminé. Il n'a pas de personne morale, pas titulaire du marché. Chaque partie est un cocontractant....»

La communauté légale : les biens propres

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 30/09/2013 | fr | .doc | 9 pages

«La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis...»

Le droit général et le droit notarial

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 30/09/2013 | fr | .doc | 4 pages

«L'effet relatif des contrats est défini à l'article à l'article 1165 du Code civil. L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui...»

Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité des époux

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 27/09/2013 | fr | .doc | 7 pages

«Solidarité légale et finalité familiales de la dette ménagère : un cumul de critères nécessaire à son actionnement. La source contractuelle de la dette : premier critère légal. L’objet de la dette comme critère déterminant de...»

«Si le mariage constitue avant tout « l'union de deux êtres en une seule chair », nombreux sont les droits et devoirs qui découlent de ce lien. Ainsi, le mariage implique des obligations d'une part pour les époux inter partes, mais aussi vis-à-vis...»

Commentaire de l'article 1415 du Code civil

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 27/09/2013 | fr | .doc | 6 pages

«Le cautionnement ou l’emprunt : des actes juridiques n’engageant que le patrimoine propre de l’époux souscripteur commun en bien à l’exclusion de la communauté et des biens propres du conjoint. Un domaine d’application...»

«L'article 1413 du Code civil pose le principe selon lequel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, et durant la communauté, peut être recouvré sur les biens communs des époux, sauf le cas de la collusion...»

Les présomptions de pouvoir des articles 221 et 222 du Code civil

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 27/09/2013 | fr | .doc | 8 pages

«La présomption de pouvoir bancaire et mobilier : deux domaines d’application éminemment différents, mais présentant des similitudes. Un champ d’application hétéroclite selon la présomption visée : le domaine quant aux biens et quant aux...»

«« Votre sexe n'est là que pour la dépendance, du côté de la barbe est la toute puissance » disait Molière dans « L'école des femmes » en 1663. Ces deux vers ont le mérite, en faisant couler un minimum d'encre, de décrire la position qu'occupait la...»

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 1 page

«L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats...»

Les conditions de la gestion d'affaires

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Régit par les articles 1372 à 1375 du Code civil. (Exemple : Réparation toit du voisin lorsqu'il était en vacance). La gestion d'affaires repose toujours sur le même schéma : une personne agit pour le compte d'autrui sans en avoir reçu l'ordre....»

La répétition de l'indu

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 3 pages

«L'indu est régi, réglementé par l'article 1235 du Code civil et par les articles 1376 à 1381 du Code civil. La répétition de l'indu suppose qu'un paiement est été effectué au profit d'une personne qui n'en était pas le bénéficiaire....»

L'enrichissement sans cause : les conditions de l'action de in rem verso

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 25/09/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Il arrive fréquemment qu'une personne s'enrichisse et que dans le même temps une autre s'appauvrisse. Dans tous ces cas-là, il y a une cause légitime, le quasi-contrat d'enrichissement sans cause n'a pas vocation à jouer. Il existe des hypothèses...»