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Droit public & privé > Droit civil

Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 11/10/2013 | fr | .doc | 5 pages

«Un champs d'application restreint par son objet et son bénéficiaire. Les actes concernés : l'immeuble envisagé exclusivement. L'acquéreur non professionnel visé. Un régime stricte mais protecteur à l'égard de...»

«« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et...»

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 10/10/2013 | fr | .doc | 5 pages

«Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement...»

Commentaire de l'article 16 du Code civil

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire de texte | 10/10/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2 chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994. La...»

Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 09/10/2013 | fr | .doc | 3 pages

«La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a...»

Grandes évolutions de la responsabilité civile délictuelle

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 09/10/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Ces grandes évolutions sont au nombre de deux, d'une part on a distingué la responsabilité civile et la responsabilité pénale, on a considéré que réparer le dommage était différent que punir. On a donné une autonomie à la responsabilité civile par...»

Droit des sociétés : La société civile

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 09/10/2013 | fr | .pdf | 7 pages

«- Agrément des cessions de parts : toute cession est notifiée, avec demande d'agrément, à la société et à l'unanimité des associés (ou une majorité plus faible prévue dans les statuts). Si elles sont consenties à des descendants ou ascendants, elles...»

La formation de la société en tant que contrat

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 09/10/2013 | fr | .pdf | 10 pages

«La société va naître de la rencontre de volontés comme n'importe quel autre contrat. On va retrouver les exigences du droit commun des contrats. La société a certes une base contractuelle mais elle est un peu spéciale puisque implique la réunion de...»

La création de la société en tant que personne

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 09/10/2013 | fr | .doc | 8 pages

«C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations. Dans le cadre de la loi...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du du 24 mai 2005 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/10/2013 | fr | .doc | 4 pages

«En l'espèce, le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X, qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération...»

Les conditions de l'action de in rem verso

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 08/10/2013 | fr | .doc | 3 pages

«On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvri ne puisse pas toujours agir contre l'enrichit. La jurisprudence apprécie très largement la...»