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Droit public & privé > Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 24/12/2013 | fr | .doc | 5 pages

«Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses...»

Les démarches d'adoption en France

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/12/2013 | fr | .ppt | 7 pages

«Demande d'agrément. Remplissage d'un questionnaire. Reçu des informations des modalités de l'adoption. Envoi d'une confirmation. Enquête. Réponse de l'obtention de l'agrément....»

Etude de cas pratiques sur la preuve

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 24/12/2013 | fr | .doc | 5 pages

«Cas n 1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit...»

Le statut juridique des personnes morales

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 24/12/2013 | fr | .doc | 4 pages

«La personne morale est une notion juridique qui a posé beaucoup de difficulté puisque la personne morale n'est pas un être de chair et de sang, mais un groupement de personne ou de bien, une entité que l'on ne perçoit pas immédiatement. C'est une...»

Le statut juridique des personnes physiques

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 23/12/2013 | fr | .doc | 40 pages

«L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc...»

La responsabilité du fait des produits défectueux

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 1 page

«Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été...»

Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un...»

Les causes d'exonérations de la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«L'article 1386-10 du Code civil commence par énoncer des circonstances qui ne sont pas de nature à exonérer le responsable : le fait que le produit a été fabriqué selon les règles de l'art (standard de comportement relatif au comportement du bon...»

Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien...»

Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la...

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Elles sont prévues à l'article 1er de la loi de 1985 : il résulte que certaines conditions concernent l'évènement accidentel et d'autres tiennent aux personnes concernées. Est un VTM tout engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice...»