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Droit public & privé > Droit civil

L'exercice de l'action

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 20/12/2013 | fr | .doc | 2 pages

«La responsabilité civile à l'état pur : victime agit devant les tribunaux civils. Jusqu'à une réforme d'une loi de 2008, le délai dans lequel la victime peut agir dépendait de la nature de la responsabilité. Savoir si cette responsabilité était...»

Le principe du contradictoire ou le principe d'égalité des parties dans le procès

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 19/12/2013 | fr | .doc | 6 pages

«Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui...»

Les contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 16/12/2013 | fr | .doc | 55 pages

«Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats. Si l'on...»

Les régimes matrimoniaux

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 16/12/2013 | fr | .doc | 52 pages

«Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun. En Face, le droit...»

Les juridictions du premier degré

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 13/12/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige 2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec...»

Presse, vie privée et article 9 du Code civil

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 13/12/2013 | fr | .doc | 13 pages

«La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie...»

Lettre type pour demander un dédommagement pour dégradation de biens suite à un...

Droit public & privé | Droit civil | Lettre type | 12/12/2013 | fr | .doc | 1 page

«Objet de la lettre. Corps de la lettre. Remerciements et formule de politesse....»

«Monsieur le directeur de la société (son nom), Pour réaliser le déplacement de mes locaux, j'ai confié le déménagement de mes meubles à votre entreprise en vertu d'un contrat signé avec votre commerciale le (date). Or, lorsque j'ai reçu mes biens...»

Les régimes conventionnels

Droit public & privé | Droit civil | Étude de cas | 11/12/2013 | fr | .doc | 6 pages

«Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux. En général on considère que ce sont...»

Le calcul des récompenses

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 11/12/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Le fonctionnement de la communauté pendant le mariage va créer des dettes et des créances entre la communauté et les époux. C'est notamment quand la communauté paye une dette commune Les récompenses sont des indemnités dues lors de la...»

La dissolution et le partage en cas de divorce

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 11/12/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Quatre types de divorce : Par consentement mutuel : Les deux sont d'accord sur tout, pas que sur le principe du divorce (également sur la répartition de leurs biens, la garde des enfants) Par altération définitive du lien conjugal : Dans...»